Projet

1.3.2 Décision du Conseil fédéral

Après le rejet exprimé par le peuple le 16 mai 2004, le Conseil fédéral constate qu’il s’avère indispensable de présenter un nouveau projet de réforme de l’imposition des couples mariés. Ce nouveau projet devra tenir compte des perspectives financières de la Confédération. Toutefois, les interventions parlementaires qui ont été déposées divergent considérablement sur l’objectif à atteindre: il apparaît donc qu’il sera difficile de parvenir à un consensus et à une décision concernant le système à adopter. Un choix bien fondé suppose que le Conseil fédéral et le Parlement puissent apprécier la réforme de l'imposition des couples mariés en connaissant bien toutes les conséquences des divers genres de taxation. Pour ce faire, ils ont besoin de la marge de manœuvre nécessaire: c’est pourquoi le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’ensemble des interventions parlementaires qui demandaient soit l’introduction d’un système de splitting analogue à celui proposé par le train de mesures fiscales 2001, soit le passage à l’imposition individuelle.

Le problème de la discrimination frappant les couples mariés à deux revenus pourrait être résolu avec un système de splitting pour tous les couples mariés comme le prévoyait le train de mesures fiscales 2001. Les couples mariés à un revenu auraient également profité de cet allégement alors même qu’ils ne souffrent d’aucune discrimination selon le droit en vigueur. Un tel système de splitting se traduirait par très forte diminution des recettes (jusqu’à deux milliards de francs suivant le diviseur adopté).

L’imposition individuelle permettrait également d’atteindre des relations équilibrées entre la charge des couples mariés à deux revenus et celle des concubins à deux revenus. L’application de l’imposition individuelle se traduirait par une diminution des recettes comparables à celles du splitting.

Vu le temps nécessaire à l’élaboration et à la mise en place d’une grande réforme de l’imposition des couples mariés, il apparaît évident notamment que le passage d’une taxation commune à une imposition individuelle n’est pas envisageable à court terme en Suisse. L’introduction de l’imposition individuelle demanderait en effet une refonte en profondeur du régime de l’imposition de la famille; or, pour des raisons administratives comme pour des raisons fiscales, cette nouvelle imposition ne pourrait être concrétisée que si toutes les autorités fiscales de la Suisse acceptaient de la faire. De plus, l’introduction de l’imposition individuelle obligerait les autorités de taxation à opérer d’importants changements et à fournir un surplus de travail considérable.

Les débats menés ces derniers mois au sein du Conseil national et de la CER-E sur l’imposition des couples mariés montrent bien que les membres des Chambres fédérales ne sont pas encore parvenus à un consensus; une majorité se détache pourtant en faveur d’un passage à l’imposition individuelle.

Les parlementaires sont toutefois d’accord sur un point: la discrimination dont souffrent les couples à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation doit être rapidement atténuée. Deux interventions demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures, conformes à la jurisprudence sur l’égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins, dans le cadre du système actuel d’imposition des personnes physiques (motion de la CER-E [05.3464] et du groupe radical-libéral [05.3299]).

Étant donné qu’une réforme de l’imposition des couples mariés ne pourra pas être appliquée dans un délai assez rapide, le Conseil fédéral a décidé d’adopter une mesure immédiate