Projet

Pour le relèvement du barème pour les personnes seules, proposé à titre de mesure immédiate, le barème commence à un revenu imposable de 13 600 francs²², comme dans le droit en vigueur. Jusqu’à ce montant, l’impôt qui frappe ces revenus imposables est égal à zéro. Par le jeu du barème et des déductions, les revenus très modestes sont donc exclus de l’impôt et, pour l’impôt fédéral direct, le minimum vital est exonéré de fait de l’impôt.

La charge fiscale moyenne maximale de 11,5 % prescrite par la Constitution serait atteinte déjà à partir d’un revenu imposable de 549 500 francs et non pas à partir 712 500 francs comme dans le droit en vigueur. Par rapport au droit en vigueur, la progressivité est plus grande à partir d’un revenu imposable de 65 000 francs.

Le barème pour les couples de l’al. 2 n’est pas modifié.

2.2 Loi fédérale du 4 octobre 197423 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales

Dans les programmes d’allégement 2003 et 2004 déjà, les mesures d’économie qui n’exigeaient pas directement une modification législative ont été réunies dans un mandat d’économie. Ce mandat concerne toutes les mesures que le Conseil fédéral a la compétence de prendre seul en vertu de l’art. 24f, al. 1, let. a de la loi sur les fiances de la Confédération du 6 octobre 1989²⁴ - (cet article correspond à l’art. 18, al. 1, let. a du projet de refonte de la LFC). Cette loi sera complétée et prévoira de nouvelles coupes budgétaires à partir de 2009. En l’occurrence, le mandat d’économie ne porte pas sur des mesures concrètes, mais sur la planification par le Conseil fédéral du budget des sept départements fédéraux. La concrétisation de ces économies pourra très bien exiger ultérieurement la modification d’autres actes législatifs. Comme on vient de le dire, la compétence budgétaire et législative du Parlement n’est limitée en rien. Le Parlement pourra prendre des décisions s’écartant des mesures d’économie proposées dans le cadre de l’adoption du budget 2009 et dans le cadre du débat sur les projets de loi qui sont présentés pour concrétiser un mandat d’économie. Il n’a donc qu’une obligation purement politique.

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières

Si la nouvelle déduction pour couple à deux revenus combinée au durcissement du barème pour les personnes seules entre en vigueur le 1^er janvier 2007, il faut compter sur une diminution brute (100 %) du produit escompté de l’année fiscale 2007 de 410 millions. En cas d’entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2007, la grande partie de la diminution effective des recettes encaissées n’aura lieu effectivement qu’en 2009 (env. 600 millions de fr.). Après l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF), 83 % de la diminution des recettes sera à la charge de la Confédération et 17 % à celle des cantons. Si les mesures proposées entrent en vigueur le 1.1.2007, la compensation financière à fournir par la Confédération se montera à environ 500 millions de francs pour l’année de planification 2009, alors qu’environ 100 millions de francs seront à la charge des cantons.

²² Le Conseil fédéral adaptera au présent projet de loi le barème et la déduction pour double revenu prévus par l’ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct.

23 RS 611.010