Projet

ne bénéficient pas d’un revenu fictif¹³ («Schatteneinkommen») témoigne d’une analyse réductrice de la situation. Elle soulignait que, tout comme les couples mariés à deux revenus, les contribuables qui vivent seuls doivent eux aussi effectuer des travaux ménagers le soir ou durant le week-end. Par ailleurs, la commission rappelait que la pratique part de l’hypothèse que les deux conjoints travaillent à plein temps, ce qui reflète de moins en moins la réalité sociale: cette déduction profite également à des couples dont les conjoints travaillent tous deux à 50 %, voire à des couples dont un des conjoints n’exerce qu’une activité lucrative très marginale. D’après la commission, il est incontestable qu’une personne qui consacre tout son temps aux travaux ménagers fournit une prestation importante et mesurable économiquement. Cette activité n’est toutefois pas un élément déterminant du point de vue fiscal et c’est pourquoi elle ne doit pas, selon la commission d’experts, être prise en compte - indirectement - pour les couples à deux revenus. La commission proposait donc de renoncer à la déduction pour couple à deux revenus, puisque fondée sur un revenu (celui du partenaire chargé de la tenue du ménage) désormais inexistant, et de la remplacer par des mesures plus spécifiques¹⁴.

Le train de mesures fiscales 2001 ne prévoyait plus de déduction pour couple à deux revenus: la situation de ces couples était prise en compte au travers d’un système de splitting.

1.3.4 Financement de la mesure immédiate proposée

1.3.4.1 Principe

Les calculs effectués ont montré que sans mesures de financement de cette mesure, la déduction pour couple marié à deux revenus devrait être augmentée et fixée à 60 % du deuxième revenu du couple, avec un plafond de 72 000 francs, ce qui se traduirait par une diminution de recettes se montant à 900 millions pour la Confédération en 2009 (les recettes brutes escomptées pour 2007 étant de 830 millions). Le Conseil fédéral ne voit aucune issue acceptable politiquement permettant de financer ces diminutions en réduisant les dépenses.

C’est pourquoi, il propose au Parlement de déterminer à la fois l’allégement fiscal à accorder aux couples mariés à deux revenus et le financement de cet allégement. Le Conseil fédéral propose en l’occurrence une diminution des dépenses combinée à une hausse limitée de l’impôt.

Une partie de la diminution des recettes (250 millions de fr. sur un total de 750 millions de fr.) sera financée par un relèvement du barème de l’impôt, ce qui conduira à un alourdissement de la charge fiscale d’une partie des personnes seules et, par conséquent d’une partie des personnes vivant en concubinage. Le relèvement du barème de l’impôt contribue par lui-même à l'atténuation de la discrimination fiscale; il permet également d’introduire une déduction pour couple à deux revenus plus modeste. Le relèvement du barème de l’impôt est donc étroitement lié à la mesure proposée; le Conseil fédéral le considère donc comme un moyen de compenser partiellement les pertes de recettes.