Projet

L’introduction d’une déduction pour couple à deux revenus de seulement 50 % du deuxième revenu du couple (avec un plafond à 55 000 francs) aurait pour conséquence - si la mesure immédiate entrait en vigueur le 1^er janvier 2007 - de provoquer une diminution nette de recettes de la Confédération se montant encore à 750 millions en l’année 2009 du plan financier (les recettes brutes escomptées pour 2007 étant de 650 millions).

C’est seulement en complétant cette mesure par le relèvement du barème fiscal appliqué aux personnes seules (et donc aux concubins) qu’il sera possible de parvenir à équilibrer le rapport de charge entre les couples mariés ayant deux revenus et les autres couples dans la même situation. Ce relèvement du barème permet également de réduire le manque à gagner au niveau des recettes fiscales pour la Confédération de 250 millions nets pour l’année 2009, la diminution de recettes n’étant alors plus que de 500 millions (produit brut escompté pour 2007: 410 millions). Les 500 millions restants devraient être couverts par les effets positifs de la croissance (100 millions; cf. ch. 1.3.3.4) et par les retombées du projet INSIEME (50 millions; cf. ch. 1.3.3.4). Restent 350 millions qui devront être financés par les mesures d’économie sur les dépenses appliquées au sein des Départements fédéraux (cf. ch. 1.3.3.3).

Financement de la mesure immédiate

Mesures Diminution des recettes de la Compensation Confédération (année 2009 du plan financier)

Hausse de la déduction pour les couples mariés à deux revenus750

Recettes dues à la croissance économique100

Économies dues au projet INSIEME50

Relèvement du barème applicable aux250

personnes seules Mandat d’économie aux Départements350

Total 750750

1.3.4.2 Recettes

Le relèvement du barème concerne les personnes célibataires (qui ne sont pas mariées et qui n’élèvent pas d’enfants) pour lesquels le barème de l’art. 214, al. 1, LIFD s’applique. Sont également compris les couples de concubins qui, jusqu’à présent, étaient avantagés par rapport aux couples mariés à deux revenus.

Le barème appliqué aux personnes seules peut être relevé de différentes manières: il peut être appliqué à partir de revenus assez modestes, auquel cas sa hausse sera mesurée ou à partir des revenus moyens, auquel cas la hausse de la progressivité sera forte. Il n’est pas nécessaire d’appliquer un relèvement de barème pour les revenus les plus bas, les couples mariés à deux revenus n’étant pas désavantagés dans ces tranches de revenus. Procéder à un relèvement uniquement pour les tranches d’impôt «sensibles», soit dans les tranches où les couples mariés sont actuellement désavantagés, a un avantage: la grande majorité des personnes seules (plus de 90 %) ne subiraient pas d’augmentations d’impôt: en effet, seuls 8,5 % des personnes seules environ verraient leurs impôts augmenter, soit quelque 200 000 contribuables.