Annexe 1 (OCCR)

Proposition de texte législatif (nouveau) avec commentaires / OCCR Annexe 1

Annexe 1 (art. 12, al. 3)

Rapport de police établi lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire (notamment d’avoir consommé de l’alcool, des stupéfiants ou des médicaments, d’être surmenée) et confirmation du mandat de procéder à un prélèvement de sang/d’urine

1 Identité

Nom : Prénom : Date de naissance :

Sexe : masculin féminin

Adresse :

2 L’intéressé(e) était) :

automobiliste motocycliste cyclomotoriste

cycliste piéton

3 Faits (motif de l’enquête)

Accident Contrôle de circulation Autre :

Date de l’événement : Heure :

Brève description (que s’est-il passé ?) :

4 Déclarations de l’intéressé(e) concernant sa consommation d’alcool, de stupéfiants, de médicaments

41 Avant l’événement

Quoi/quantités ?

Comment ? (pour les

stupéfiants/médicaments) de à

Quand ? de à Fin de la consommation d’alcool

42 Après l’événement

Quoi/quantités ?

Comment ? (pour les

stupéfiants/médicaments) de à

Quand ? de à Fin de la consommation d’alcool

43 Déclarations de l’intéressé(e) quant à une éventuelle consommation ultérieure d’alcool

5 Déclarations de l’intéressé(e) quant au sommeil

A dormi pour la dernière fois le : Date : de à

6 Déclarations de l’intéressé(e) quant à la dernière ingestion d’aliments (genre, quantité, heure)

7 Observations faites sur l’intéressé(e)

(symptômes d’alcoolémie, déficiences, etc.)

8 L’intéressé(e) était en possession de :

(stupéfiants, accessoires de toxicomane, alcool, médicaments, etc.)

9 Test préliminaire de l’air expiré

positif négatif Heure :

10 Mesure de l’air expiré

1^re mesure : ‰ Heure :

2^e mesure : ‰ Heure :

3^e mesure : ‰ Heure :

^e mesure : ‰ Heure :

4

Notification des effets juridiques de la reconnaissance des résultats

Reconnaissance des résultats des mesures de l’air expiré

La reconnaissance de la valeur inférieure mesurée constitue une preuve aux conséquences juridiques. La constatation du taux d’alcool dans le sang entraîne l’introduction d’une procédure administrative (retrait du permis de conduire, avertissement ou interdiction de circuler) et pénale (arrêts ou amende).