Annexe 1 (OCCR)

Proposition de texte législatif (nouveau) avec commentaires / OCCR Annexe 1

2. les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité de conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments,

3. les exigences relatives aux appareils utilisés pour contrôler le taux d’alcool de l’air expiré et à leur maniement.

Commentaires :

Reprise, par analogie, des art. 130, al. 4, 132, al. 3, 133 et 137, al. 2, OAC. L’utilisation de moyens techniques est déjà largement traitée dans les directives concernées. L’édiction de ces dernières est désormais définie au niveau de l’ordonnance.

Art. 47 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le jj.mm.aaaa.

Commentaires :

L’entrée en vigueur de l’OCCR est prévue pour le milieu de 2007.

Annexe 1

Rapport de police établi lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire (notamment d’avoir consommé de l’alcool, des stupéfiants ou des médicaments, d’être surmenée) et confirmation du mandat de procéder à un prélèvement de sang/d’urine

Commentaires :

Reprise de l’annexe 8 OAC ; adaptation simultanée des ch. 10 (cf. les commentaires de l’art. 10) et 12

Annexe 2

Rapport de l’examen médical sur la consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments

Commentaires :

Reprise de l’annexe 9 OAC