Annexe 1 (OCCR)
Consultation 2005/97: Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière · 20 pages
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Proposition de texte législatif (nouveau) avec commentaires / OCCR Annexe 1
16 Remarques
17 Mandant (poste de police/juge d’instruction)
18 Lieu et date de l’examen : Signature et sceau du médecin : Signature de l’assistant :
Distribution :
Original à l’autorité pénale
Copie à l’autorité chargée des mesures administratives
Copie au loaboratoire chargé de l’analyse du sang/des urines