Annexe 1 (OCCR)

Proposition de texte législatif (nouveau) avec commentaires / OCCR Annexe 1

Remarque :

Le/la soussigné ( e) reconnaît la valeur inférieure de la mesure de l’air expiré, pour autant :

a. que le résultat soit de 0,50 ‰ ou plus, mais de moins de 0,80 ‰, s’il/elle a conduit un véhicule automobile ;

b. que le résultat soit de 0,50 ‰ ou plus, mais de moins de 1,10 ‰, s’il/elle a conduit un véhicule sans moteur ou un cyclomoteur.

Mesure de l’air expiré oui non

reconnue

Lieu, date : Signature :

11 Stupéfiants, test préliminaire

non oui Heure :

Motif de l’opération :

urine salive sueur

THC/cannabis : positif négatif

Opiacés : positif négatif

Cocaïne : positif négatif

Amphétamines : positif négatif

Benzodiazépines : positif négatif

Barbituriques : positif négatif

Méthadone : positif négatif

positif négatif

positif négatif

Date : Signature du policier auteur du rapport :

12 Confirmation/délivrance du mandat pour le prélèvement et l’analyse du sang concernant

Détermination de l’alcoolémie

Consommation de stupéfiants

Consommation de médicaments

Le médecin a été chargé par … de procéder à un prélèvement de sang/de récolter un échantillon d’urine, conformément à l’art. 11 de l’ordonnance du JJ.MM.AAAA sur le contrôle de la circulation routière (OCCR).

13 Analyse supplémentaire du laboratoire reconnu par l’OFROU

S’agissant de la capacité de conduire, il convient de demander d’analyser les substances suivantes :

Mandat après en avoir référé :

à l’autorité d’instruction au chef de piquet

Remarques Signature du mandant (organe de police/juge d’instruction) :

Distribution :

Original à l’autorité pénale

Copie à l’autorité chargée des mesures administratives

Copie au médecin mandaté

Copie au laboratoire chargé de l’analyse du sang et des urines, en le priant de transmettre le rapport écrit d’analyse et la facture à …