Annexe 1 (OCCR)

Proposition de texte législatif (nouveau) avec commentaires / OCCR Annexe 1

b. à titre de rapport :

1. sur les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses :

- ampleur relevée ou estimée des transports de marchandises dangereuses, en tonnes ou tonneskilomètres,

- nombre des contrôles effectués,

- nombre des véhicules contrôlés, classés par Etats d’immatriculation,

- genre et nombre des infractions constatées,

- genre et nombre des mesures ordonnées ;

2. sur les contrôles techniques :

- nombre des véhicules utilitaires contrôlés, classés par catégories de véhicules et Etats

d’immatriculation,

- défectuosités constatées, classées par nombre des contrôles effectués et par nombre de cas,

- mesures ordonnées ;

3. sur le contrôle des périodes de travail et de repos :

- nombre des conducteurs concernés par contrôle routier, classés par nationalités ainsi que par transports de personnes et transports de marchandises,

- nombre des conducteurs concernés par contrôles d’entreprise, classés par transports de personnes et transports de marchandises,

- nombre des jours de travail relevés par contrôle routier, classés par transports de personnes et transports de marchandises,

- nombre des jours de travail relevés par contrôle d’entreprises, classés par transports de

personnes et transports de marchandises,

- nombre des entreprises contrôlées,

- genre et nombre des infractions constatées.

Commentaires :

Le contenu du registre découle des formulaires figurant dans les annexes des actes législatifs de l’UE.

Chapitre 8 : Dispositions pénales et finales

Art. 45 Dispositions pénales

Celui qui entrave les contrôles effectués par l’autorité d’exécution, qui refuse de la laisser pénétrer dans l’entreprise ou de lui donner les renseignements nécessaires, de lui remettre les documents de contrôle et les supports électroniques de données, ou encore qui lui fournit de faux renseignements, sera puni des arrêts ou de l’amende.

Commentaires :

Reprise des dispositions pénales respectives de la SDR, de l’OTR 1 et de l’OTR 2.

Art. 46 Attributions et tâches de l’OFROU

L’OFROU :

a. fixe, de concert avec le METAS :

1. les modalités d’exécution des contrôles effectués à l’aide de moyens techniques (art. 8, al. 2) et la procédure qui s’y rapporte,

2. les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures ainsi que les marges d’erreur inhérentes aux appareils et aux mesures ;

b. fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l’évaluation lors des opérations

énumérées à l’art. 8, al. 2 ;

c. détermine :

1. les points à vérifier et la procédure à suivre lors des contrôles effectués conformément à la présente ordonnance,

2. la forme et le contenu des formulaires à utiliser lors des contrôles effectués conformément à la présente ordonnance ;

d. règle :

1. en accord avec la Direction générale des douanes, les détails de l’exécution des contrôles en matière de police routière au passage de la frontière,