Annexe 1 (OCCR)

Proposition de texte législatif (nouveau) avec commentaires / OCCR Annexe 1

Art. 15 Avis d’experts

1

Les résultats de l’analyse du sang et des urines sont soumis à l’appréciation d’un expert reconnu, à l’attention de l’autorité compétente pour la sanction pénale et le retrait du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsque :

a. il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre que l’alcool ou

une substance visée à l’art. 2, al. 2, OCR ;

b. une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à l’art. 2, al. 2, OCR, mais

qu’il existe des indices accréditant une incapacité de conduire.

2

L’expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l’examen médical ainsi que ceux de l’examen chimique et toxicologique et motive ses conclusions.

3

Sur proposition des laboratoires, l’OFROU reconnaît la qualité d’expert aux personnes qui :

a. justifient d’un diplôme de médecin légiste ou de toxicologue ou d’une formation équivalente acquise en

Suisse ou à l’étranger, et

b. justifient de connaissances théoriques et pratiques exhaustives dans l’interprétation des résultats des

analyses chimiques quant à leur influence sur la capacité de conduire.

Commentaires :

Reprise de l’art. 142b OAC

Art. 16 Autre constatation de l’incapacité de conduire

Il est également possible de constater l’ébriété ou l’influence d’une substance diminuant la capacité de conduire, autre que l’alcool, d’après l’état et le comportement de la personne suspectée ou les indications obtenues sur la quantité consommée et d’autres paramètres semblables, notamment lorsque le contrôle de l’air expiré, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélèvement de sang n’ont pas pu être effectués. Les dispositions plus sévères du code de procédure cantonal sont réservées.

Commentaires:

Reprise de l’art. 142c OAC

Section 2 : Contrôle des périodes de travail et de repos

Art. 17 Principe

Le contrôle des périodes de travail et de repos se fait selon les dispositions de la directive 2006/22/CE¹⁵ et de l’Accord européen du 1^er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route¹⁶.

Commentaires :

Mention de la législation européenne contraignante pour la Suisse.

Art. 18 Contrôles sur route

Les organes de police contrôlent notamment le respect des dispositions concernant :

a. les périodes de conduite quotidiennes ;

b. les interruptions ;

c. les périodes de repos quotidiennes ;

d. la dernière période de repos hebdomadaire ;

e. le présence, à bord du véhicule, et la tenue des moyens de contrôle ;

f. le maniement et le fonctionnement correct du tachygraphe.

Commentaires :