Rapport sur les résultats

¾ BS propose de supprimer l’obligation d’annonce uniquement pour les transporteurs et de la conserver pour les tiers. Par tiers, BS entend les entreprises qui effectuent, pour autrui, la collecte et le traitement de déchets. En effet, BS exprime le besoin de garder un contrôle sur les entreprises tierces car elles ont une influence relativement importante sur l’exploitation et la gestion des déchets. De plus certaines entreprises tierces se présentent comme exportatrices respectivement importatrices de déchets.

¾ D’après l’USS, cette proposition a ceci de critiquable que l'obligation d'avertir l'autorité, imposée aux transporteurs de déchets spéciaux, doit être abolie parce que le respect de cette obligation n'a pas fait jusqu'ici l'objet de contrôles étendus. L'exécution déficiente de dispositions protectrices ne saurait justifier une déréglementation.

3) Loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20), LEaux

Synthèse des résultats

D'accord Accord de principe : Pas d'accord sous réserve

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, FR BS, GR, NE, SO, SZ,

SH,TI, TG, VS, ZG UR, VD, ZH

Partis PDC, PLS, UDC PS

Associations faîtières des SAB, UVS communes, des villes et des régions de montagne

Associations faîtières de economiessuisse, USAM SEC Suisse, USS

l'économie

Autres Centre patronal, Chambre de commerce de Zurich,

Chambre valaisanne de commerce et d’industrie,

FER, FST, HEV,

Appréciation générale

Une large majorité, 17 cantons, 3 partis, 2 associations faîtières des villes et des régions de montagne, 2 associations faîtière de l’économie et 6 autres participants, approuve le projet.

1 canton, 2 associations faîtières de l’économie sont sur le principe d’accord tout en exprimant des réserves, en effet pas encore toutes les communes disposent d’un plan général d’évacuation des eaux (PGEE).

8 cantons et un parti refusent la proposition, la principale argumentation est l’inefficacité des PGEE (voir ci-dessous).

Résultats détaillés

¾ Toutes les communes de AR disposent à l’heure actuelle d’un plan général d’évacuation des eaux approuvé. Ce canton s’exprime tant au sujet du système d’évacuation que des mesures de rétention et de lixiviation. Les conditions à cet égard sont définies dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire.

¾ BE se déclare favorable, il demande que dans tous les cas l’art. 7, al. 1, LEaux, ne soit pas supprimé.