Rapport sur les résultats

¾ BL est favorable mais relève l’inefficacité des PGEE pour l’évaluation de la qualité des

eaux (polluées ou non polluées) selon le matériel de toiture ou l’utilisation de la surface. Cette lacune a déjà été comblée par la loi cantonale sur la protection des eaux.

¾ Comme les PGEE sont soumis à une autorisation cantonale, GL se déclare favorable à

la suppression de l’autorisation en question.

¾ En matière de protection des eaux de surface, LU n’a rien à objecter à la modification de

l’art. 7, al. 2, LEaux. Aujourd’hui déjà, dans le domaine du droit relatif aux endiguements et à la protection des cours d’eau, seule est autorisée la construction d’une nouvelle conduite pour le déversement des eaux non polluées, mais non le déversement par des conduites existantes. La construction d’une nouvelle conduite, respectivement les raccords, restent soumis à autorisation en vertu du droit concernant les endiguements. En l’occurrence, le service compétent continuera d’examiner s’il est tenu compte du principe de l’infiltration.

¾ ZG est favorable. La compétence en matière de déversement des eaux non polluées a

déjà été déléguée aux communes.

¾ Selon HEV, les autorités compétentes octroient actuellement les autorisations de cons-

truire en se basant sur les plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE). Vu que les autorisations séparées pour le déversement d’eaux non polluées dans des eaux de surface ont de moins en moins d’importance et que la plupart des communes disposent d’un PGEE, HEV juge cohérent et judicieux d’abolir l’autorisation.

¾ Trois participants approuvent le projet à condition que toutes les communes disposent

d’un PGEE (FR, SEC Suisse, USS)

FR explique que les PGEE sont encore en voie d’élaboration et loin d’être terminés. FR propose dès lors d’introduire une disposition transitoire prévoyant de maintenir l’autorisation tant que les PGEE ne sont pas tous approuvés.

¾ Plusieurs participants soulignent l’inefficacité des plans généraux d’évacuation des eaux

(BS, GR, NE, SO, SZ, UR, VD, ZG, UVS³)

Selon BS, les PGEE ne remplacent pas l’autorisation. Dans certains cas particuliers, en effet, une évaluation de la situation selon la directive « Regenwasserentsorgung » de l’Association suisse des professionnels de l’épuration des eaux (VSA/ASPEE, 2002) s’avère nécessaire. En cas de suppression de l’autorisation obligatoire pour le déversement ou en cas de remplacement par une déclaration obligatoire a posteriori, le risque existe que des eaux usées « non polluées » soient déversées de bonne foi dans des eaux de surface dont on découvre par la suite qu’elles auraient nécessité un traitement préalable pour répondre aux exigences de l’Oeaux concernant les déversements dans les eaux de surface ou que seule l’évacuation dans la canalisation des eaux usées entre en ligne de compte.

Dans le canton GR, certaines communes n’ont pas encore établi le PGEE. BS et GR relèvent que dans certains cas particuliers, au lieu d’une infiltration, comme prévu dans