Rapport sur les résultats

ment de directives uniformes par le SECO. ZG mentionne que le droit de recours du SECO est en contradiction avec les mesures d’allègement administratif.

Remarques concernant les sûretés

¾ Plusieurs participants évoquent le besoin d’ajuster l’ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la LSE (Oemol-LSE, RS 823.113) (AG, BS, LU, NE, SG, SH, TG, TI, PS, SEC Suisse, USS, SwissPRM).

AG propose de diminuer les heures de travail de 60 000 à 40 000 et d’augmenter la sûreté de 50 000 francs par 40 000 heures de travail.

Selon LU, les sûretés actuelles deviendront superflues ; l’art. 38 LSE devrait alors faire l’objet d’une modification.

NE estime que, pour les entreprises de location de services suisses souhaitant pratiquer le placement de personnel étranger en Suisse, il faudrait prévoir le dépôt d’une garantie financière semblable à celle qui est aujourd’hui exigée des entreprises souhaitant obtenir une autorisation fédérale de pratiquer la location des services.

SG propose d’augmenter les sûretés en fonction des heures de travail ; on sait par expérience que, en cas de faillite d’une entreprise, le montant actuel n’est pas satisfaisant.

SH et TG proposent les sûretés suivantes:

Jusqu'à 40 000 heures de travail : 50 000 francs ; de 40 000 à 80 000 heures de travail : 100 000 francs ; à partir de 80 000 heures : 150 000 francs.

En cas de faillite de l’entreprise, la réglementation actuelle ne permet en effet de compenser qu’une petite partie des dommages ; ce n’est qu’avec l’indemnité en cas d’insolvabilité que la situation du travailleur s’améliore.

D’après le PS et TI, la diminution des sûretés est en contradiction avec le souhait de garantir une protection suffisante pour les travailleurs. TI propose de fixer les montants, du moins les montants minimal et maximal, en fonction du type d’activité de l’entreprise.

SEC Suisse et l’USS attirent l’attention sur la nécessité de maintenir l’obligation de verser des sûretés, car cet instrument de protection efficace contre des bailleurs de services peu sérieux garantit en outre le droit au salaire des travailleurs temporaires. La suppression de l’autorisation fédérale a en effet pour conséquence l’élimination de la sûreté de 50 000 francs.

SwissPRM demande de maintenir la sûreté à 50 000 francs jusqu'à un volume de 40 000 heures de travail et de la fixer à 100 000 francs dès 40 000 heures afin de protéger l’employé en cas d’insolvabilité déclarée de l’entreprise louant des services.