Rapport sur les résultats

¾ Plusieurs entreprises IT de petite taille¹ ne sont pas d’accord, Elles réclament une

exemption de l’autorisation cantonale et sont opposées à l’inscription du principe de la vérification des contrats dans le texte de loi. Dans le domaine de l’informatique, il est usuel de louer du personnel externe lors de grands projets ; la location de personnel n’aboutit de ce fait à aucun licenciement.

La LSE, les prescriptions et les mémentos du SECO font l’objet de critiques, car ils accordent déjà un traitement de faveur aux grandes entreprises, notamment sur les points suivants :

• qualification du loueur de services : on exige une formation en matière de location de services ou plusieurs années d’expérience en gestion du personnel ;

• contrôle des contrats de location : il n’est guère possible, pour les petites entreprises, de proposer des contrats à une grande entreprise de location de services ; c’est plutôt celle-ci qui les propose ;

• sûretés pour les salaires : elles ne dépendent pas du montant du salaire, mais des heures de travail.

Les entreprises précitées proposent deux variantes :

1. Les très petites entreprises qui ne louent que du personnel participant à 20 % au moins des décisions de la direction et ne pouvant être loué que de plein gré, sont exemptées de devoir requérir une autorisation pour la location de personnel.

2. Adaptation de la LSE, des prescriptions et des mémentos du SECO afin que les petites entreprises ne soient pas défavorisées. Les sûretés doivent dépendre du salaire mensuel de la personne louée. Un contrôle des contrats de travail ne pourra être effectué qu’a posteriori. La vérification des qualifications du loueur de service n’est envisageable qu’à partir d’une certaine taille de l’entreprise (par exemple 20 employés).

¾ SwissPRM remarque que plusieurs entreprises IT suisses et étrangères contournent

l’interdiction de louer en Suisse du personnel recruté à l’étranger (art. 12, al. 2, LSE) par le biais des contrats de prestations de service. De ce fait, lorsqu’elles octroient des permis de séjour, les autorités cantonales doivent être en mesure de vérifier de manière plus approfondie le contrat de travail qui leur est présenté.

¾ L’USS, Swissstaffing, SBV, l’UPS, et l’USAM ne sont pas d’accord. Le projet n’a pas de

lien avec l’objectif « suppression et simplification d’autorisations ». En outre, la suppression de l’autorisation fédérale engendre des pratiques cantonales différentes. Swisstaffing, SBV et l’USAM critiquent le rapport explicatif, en particulier la page 17. Swissstaffing demande de formuler une base légale pour l’autorisation fédérale, valable pour l’entreprise et ses éventuelles succursales.

Pour ou contre l’introduction du principe de la vérification des contrats dans le texte de loi

¾ Avis favorables (AG, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NE, ZH, PDC, PS, SEC Suisse, USS,

AOST).