Rapport sur les résultats

¾ AG propose de modifier l’art.7, al. 1, 3^ephr., LTr, comme suit :

« Les motions/propositions contenues dans le rapport seront reprises par les autorités cantonales au titre de conditions dans la procédure d’approbation des plans. »

¾ GE souhaite une concertation des cantons afin d’assurer une application uniforme de la

loi et de garantir ainsi l’égalité de traitement.

Propositions supplémentaires

NW, OW et SZ proposent de ne plus soumettre le règlement d’entreprise à l’autorité cantonale comme le prévoit actuellement l’art. 39, al. 1, LTr. Les cantons s’appuient notamment sur la sécurité au travail, MSST (NW), les directives relatives à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail ou la directive MSST (n° 6508), SZ, le management des produits et processus (NW, OW, SZ) ainsi que l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, RS 832.30, art. 11 s. (OW).

AI et ZG proposent que la compétence pour octroyer aux entreprises non industrielles des autorisations permanentes ou récurrentes en matière de durée du travail soit attribuée au canton plutôt qu’au SECO. Selon AI, ce sont les organes cantonaux d’exécution qui connaissent le mieux les besoins des PME. Si cette compétence pouvait être rendue aux cantons, cela simplifierait considérablement la vie des entreprises concernées. AI propose d’intégrer cette modification au projet de révision.

BL demande au Département fédéral de l’économie et au Conseil fédéral d’élaborer un nouveau projet combattant vraiment les réglementations superfétatoires et réduisant réellement les entraves administratives. Vu les nombreuses réglementations – fondamentale, dérogatoires et spéciales – qu’elles impliquent, la loi sur le travail et ses ordonnances 1 à 4 se prêteraient très bien à un tel projet. Si le Conseil fédéral ne reprend pas ainsi les choses à la base, les objectifs déclarés de ses efforts en faveur des entreprises ne pourront être atteints, ce qui engendrera forcément bien des déceptions chez les intéressés, qui en attendent beaucoup.

ZG propose des simplifications dans le domaine de la systématisation de la sécurité et de la santé au travail (MSST). La mise en application du système MSST est devenue, sur le plan administratif, une affaire colossale et une charge pour tous les participants. Un retour aux objectifs initiaux serait nécessaire. Le système MSST devrait être axé exclusivement sur les risques spéciaux et certaines particularités propres à telle ou telle branche.

5) Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11), LSE

Opinion sur la LSE dans son ensemble

¾ La majorité des participants ont exprimé leur avis séparément selon qu’il s’agissait du

service de l’emploi (placement) ou de la location de services. Les trois participants suivants ont pris position sur la LSE dans son ensemble: