Rapport sur les résultats

Remarques concernant le fonctionnement du registre

¾ Le fonctionnement du registre n’est pas clair : annonce, contrôle, actualisation, coûts et

répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (AG, BL, SG, SH, TG, TI, VS, AOST).

TI demande l’obligation d’inscription au registre non seulement pour l’entreprise principale, mais également pour ses éventuelles succursales. De plus, TI souhaite avoir accès au registre, du moins pour certaines données.

¾ Durée de l’inscription limitée à cinq ans (UR, Centre patronal).

En raison des frais qui en découlent pour les entreprises de placement et les administrations fédérale et cantonale, UR ne juge pas cette mesure nécessaire. Il propose d’adopter une disposition (par exemple à l’art. 7 LSE) fondant une obligation d’annoncer les changements aux autorités cantonales : si la personne responsable n’annonce pas les changements, elle sera punie d’une amende selon l’art. 39 LSE.

Le Centre patronal a du mal à s’expliquer pourquoi la durée de l’inscription est limitée à cinq ans. L’actualisation du registre serait mieux garantie par une obligation d’annoncer tout changement relatif à l’une des indications qu’il doit contenir.

¾ D’après SEC Suisse et USS, il semble plus pratique de prévoir une solution dans

laquelle toutes les entreprises s’adressent au SECO, qui tient alors aussi le registre. S’il n’y a pas de contrôle préventif, il faut au moins instaurer de manière sérieuse un contrôle a posteriori. L’USS propose dès lors que l’art. 5 LSE du projet ait la teneur suivante :

« Le SECO radie le placeur lorsque celui-ci enfreint la présente loi ou d’autres dispositions légales.

Le SECO impose à l’entreprise et à son directeur un délai d’attente de trois ans pour présenter une nouvelle demande d’inscription ».

¾ SBV souhaite que le registre améliore sensiblement la qualité des adresses.

Remarques au sujet du registre (BE, SAB, USS)

BE propose la suppression de l’inscription de la personne responsable au registre de commerce (obligation selon les directives du SECO concernant le LSE), car la nouvelle LSE, art. 3, let. c, prévoit déjà l’inscription de la personne responsable au registre des entreprises de placement.

Pour les entreprises de placement déjà en possession d’une autorisation cantonale et fédérale, SAB demande une disposition transitoire les exonérant d’émoluments.

Autres remarques concernant le placement

¾ Plusieurs participants demandent que, le cas échéant, l’art. 7, al. 2, LSE soit modifié en

ce sens que la référence à « l’autorité qui délivre l’autorisation » devienne « l’autorité dont relève le marché du travail » (BL, BS, FR, GR, SAB).