Rapport sur les résultats

Location de services

Synthèse des résultats

D'accord Accord de principe: sous Pas d'accord réserve

Cantons AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NE FR, SG, TG, TI, UR, VS,

NW, OW, SG, SH, SO, SZ, VD, ZH

Partis PDC, PLS, PS, UDC

Associations faîtières SAB, UVS, CHCommunes

des communes, des villes et des régions de montagne

Associations faîtières SEC Suisse, UPS, USAM, USS

de l'économie

1 Autres Chambre de commerce de Zurich, Centre patronal 14 entreprises IT petite taille ,

Chambre valaisanne de commerce SBV, swissstaffing

et d’industrie, FSM, FST, hôtellerie

suisse, swissPRM, AOST

Résultats détaillés

Avis sur le projet (remarques générales, pour ou contre le maintien de l’autorisation cantonale et fédérale)

¾ AR, BS, LU, VD, ZH et l’AOST notent que la renonciation à l’autorisation fédérale supplémentaire simplifie une procédure double. De plus, AR, BS, LU et ZH mentionnent que les agences de placement feront des économies de temps et d’argent, et que l’autorité interlocutrice de l’entreprise est clairement définie. Il n’en résulte par contre aucun gain de temps pour les organes cantonaux d’autorisation.

¾ Le PS est favorable. Maintenir l’autorisation fédérale obligatoire pour les entreprises qui entendent louer les services de personnes en provenance de l’étranger ne se justifie plus. Le sérieux de ces entreprises est contrôlé par le biais de la déclaration obligatoire cantonale, et les entreprises doivent respecter les lois étrangères en la matière.

¾ La Chambre de commerce de Zurich souligne que le projet contribue à accélérer la création d’entreprises.

¾ D’après le Centre patronal, le maintien de l’autorisation cantonale (art. 12 LSE) ne saurait éviter les abus, puisqu’il s’en produit aujourd’hui déjà. Les problèmes constatés impliquent des contrôles réguliers.

¾ SEC Suisse demande le maintien de l’autorisation au niveau fédéral.

¾ SEC Suisse et l’USS sont d’avis que les activités transfrontalières doivent être réglées par la Confédération. En possession de l’autorisation donnée par un canton, une agence de travail temporaire pourrait ainsi chercher du personnel dans tout l’espace européen et le louer partout en Suisse. En vertu de la division des tâches conforme au fédéralisme, le règlement des tâches transfrontalières n’incombe pas aux cantons, mais à la Confédération.