Rapport sur les résultats

a) Point de départ

Aperçu

Le 17 mai 2005, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de suppression et simplification d'autorisations concernant six lois. La consultation a duré jusqu'au 24 août 2006.

Le projet se situe dans la ligne des efforts déployés par le Conseil fédéral et l'administration pour simplifier la vie des entreprises et supprimer les réglementations qui ne sont plus nécessaires, et qui restreignent inutilement la marge de manœuvre des entreprises. Les résultats de la procédure de consultation rassemblent ici en un paquet les autorisations dont la suppression ou la simplification impliquent la modification de lois; en l'occurrence, six lois fédérales sont concernées.

Pour les détails, le lecteur est invité à se reporter au projet et rapport explicatif destiné à la consultation du 17 mai 2006.

Participation à la procédure de consultation

L’invitation à participer à la consultation a été adressée aux services cantonaux, aux villes et communes, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières de l’économie suisse, aux associations et aux organisations ainsi qu’aux autres collectivités intéressées. La procédure a donné lieu à 64 prises de position. La liste des abréviations utilisées dans ce rapport et celle des destinataires sont données aux annexes 1 et 2.

Réponses de participants ayant été consultés Réponses spontanées

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU,

NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG UR, VD,

VS, ZG, ZH

Partis PDC, PLS, PRD, PS, UDC,

Associations faîtières CHCommunes, UVS, SAB

communes, villes et régions de montagne