Rapport sur les résultats

FR suggère que les contrats approuvés par le canton du siège de l’entreprise puissent être utilisés, sous la forme approuvée par ce canton, dans l’ensemble du pays. Il s’ensuivra une réduction du travail administratif des grandes entreprises de location de services.

Selon AR, BL, LU, ZH, la protection des travailleurs est nécessaire vu que la loi ne réglemente pas toujours clairement les droits et devoirs du loueur, de l’entreprise de location de services et du personnel loué. Le loueur est en principe responsable des aspects financiers, et l’entreprise de la santé et de la sécurité au travail.

¾ Avis défavorables (BE, SH, TG, TI, ZG, ZH, Centre patronal, 14 entreprises IT de petite taille, Swissstaffing, SBV, UPS, USAM).

Swissstaffing, SBV, l’UPS et l’USAM sont contre ce principe car il porte atteinte à l’autonomie privée dans le droit du contrat de travail.

Pour l’art. 13, al. 1, let. d, SH et TG proposent la formulation suivante : « …utilise des contrats de travail et de location de services répondant notamment aux exigences des art. 19 et 22 ».

TI n’est pas favorable. Pour répondre aux attentes des intéressés directs (travailleurs temporaires et agences du secteur), les contrôles de l’autorité cantonale d’exécution requerront davantage de personnel qualifié, d’où un besoin de moyens financiers supplémentaires à la charge du canton.

ZG est de plus contre l’application de l’art. 39 LSE ; il juge amplement suffisant l’art. 16, al. 1, let. b.

Le Centre patronal considère que l’utilité de la vérification des contrats de travail est discutable. Cette mesure doit être comprise comme un contrôle du respect de la législation, mais en aucun cas comme une obligation de n’utiliser que des modèles de contrats établis par les autorités. Si tel n’était pas le cas, le Centre patronal y serait alors totalement opposé.

¾ Remarques : les adaptations des contrats de travail du SECO paraissent sur internet avec trop de retard. Il en est de même en ce qui concerne les directives et les commentaires de la LSE (AG, BS, LU, SG).

Haute surveillance de la Confédération

Plusieurs participants sont favorables aux nouvelles compétences du SECO (AG, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, TG, UR, VS, UVS, SBV, FER, FSM).

NE propose que la Confédération soit compétente pour délivrer une autorisation fédérale d’exercer le placement privé dans les domaines artistiques et analogues.

SG demande de définir l’instance de recours pour les entreprises ainsi que le droit de recours contre les décisions cantonales.

UR et ZG ne s’expriment pas favorablement quant au droit du SECO de recourir contre les décisions d’octroi d’autorisations prononcées par les cantons. UR propose l’établisse-