Rapport sur les résultats

¾ FR est favorable au projet. Il pose cependant comme condition d’exclure du projet les

domaines dans lesquels le demandeur d’emploi n’est pas tenu de verser une taxe d’inscription ou une provision de placement ; il s’agit majoritairement de placeurs de musiciens, d’artistes, de mannequins et de joueurs de football (voir circulaire du SECO du 2.12.1999).

¾ La Chambre de commerce de Zurich estime que le projet permet une notable simplifica-

tion administrative. L’inscription au registre diminuera ainsi les coûts des entreprises.

¾ Plusieurs participants signalent les dangers potentiels qui en découleraient dans des

domaines d’activité dits sensibles tels que les artistes, les cabarets, les mannequins et des manifestations dans ce domaine (AG, GE, NE, SH, TG, TI, VD, VS, FIZ, ISI, AOST).

SH, TG et l’AOST demandent de maintenir l’autorisation cantonale dans ces domaines sensibles. TG propose soit d’interdire soit de limiter les placements pour ces activités. L’AOST demande de rendre plus strictes les obligations du placeur (art. 7, al. 4, LSE).

NE ne souhaite pas supprimer l’autorisation fédérale pour le placement des personnes participant à des représentations artistiques ou manifestations semblables et pour le placement de personnel étranger.

AG propose une suppression de l’autorisation obligatoire uniquement pour des secteurs d’activité tels que le placement de cadres, l’informatique, les banques et les assurances. AG préconise, pour les activités dites « sensibles », soit une autorisation obligatoire soit un renforcement des inspections par les autorités compétentes.

VD propose d’examiner une exclusion de cette ouverture dans le domaine du placement des artistes de cabaret. VD mentionne notamment la possible confusion entre placeur et employeur, l’application de l’art. 7, al. 4, LSE relatif aux conflits d’intérêts et la lutte contre le trafic d’êtres humains.

VS souhaite conserver un contrôle sur le placement des artistes de cabaret en maintenant le régime de l’autorisation obligatoire, pour des raisons d’abus d’octroi de permis de travail. VS demande en conséquence de prévoir des procédures opérationnelles claires et rapides en vue de la radiation des entreprises habilitées à pratiquer le placement.

¾ Plusieurs soulignent que cette proposition aura pour effet de discriminer les entreprises

de placement résidentes en Suisse par rapport aux entreprises de placement étrangères (FR, PDC, SEC Suisse, UPS, USS, ASCO, ISI, SBV, Swissstaffing, SFM, smv).

FR, PDC, USS, ASCO, ISI, SFM et smv demandent le même traitement (ouverture réciproque) pour les entreprises de placement dans les pays de l’UE et de l’AELE. La libéralisation envisagée constitue une ouverture unilatérale du marché.

SBV, Swissstaffing et l’UPS mentionnent en outre l’art. 39 (dispositions pénales) de la LSE qui n’est pas applicable aux entreprises de placement étrangères.

SBV ajoute que les arguments exposés dans le rapport explicatif, qui invoquent l’impossibilité de contrôler les activités de placement effectuées via internet, ne justifient pas que l’on en vienne à supprimer les autorisations.