Rapport sur les résultats

b) Vue d’ensemble

Opinion générale sur le projet

¾ Opinions favorables (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, PDC, UVS, CHCommunes, SAB, PRD, UDC, USAM, UPS, UBCS, AOST, SEC Suisse, economiesuisse, Centre patronal, Chambre valaisanne de commerce et d’industrie, Chambre de commerce de Zurich, GastroSuisse, HôtellerieSuisse).

Les cantons de FR et de SH soulignent qu’il est opportun de réduire les entraves à l'activité des entreprises, pour autant que les buts poursuivis par le régime de l'autorisation puissent tout de même être garantis, notamment dans les domaines où une protection particulière des administrés se justifie.

Selon VD, en allégeant la charge administrative des entreprises, les révisions proposées offrent d'abord des solutions concrètes de relance de la croissance. Elles suppriment les procédures compliquées, redondantes ou inutiles et raccourcissent sensiblement le circuit administratif dans les processus de décision. En outre, elles permettent en règle générale de clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ; elles renforcent le rôle de l'autorité fédérale en qualité d'organe de coordination et de surveillance, les tâches d'exécution relevant exclusivement des cantons. Enfin, si une légère diminution des recettes est prévisible en cas d'abandon de certaines autorisations soumises à émoluments, les simplifications prévues n'auront en principe que peu de conséquences pour les cantons. Elles n'entraîneront aucune modification de la législation cantonale et les charges de travail des organes cantonaux concernés ne devraient pas s'en trouver modifiées.

Cependant, l’UDC remarque que, s’il s’agit d’abolir des autorisations et de réduire sensiblement la charge administrative supportée par les PME, le Secrétariat d’Etat semble surtout s’efforcer de trouver des justifications à l’impossibilité d’abolir telle ou telle réglementation, prescription ou procédure d’autorisation.

Du point de vue de la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie, le marché intérieur suisse ne peut finalement se constituer sans changements substantiels. La Suisse politique doit tenir compte de l’évolution de la mobilité. Les mésallocations consécutives à des erreurs de délimitation territoriale exigent des sacrifices économiques qui, dans des marchés ouverts, affaiblissent la capacité de performance de l’ensemble du système et finissent par saper la solidarité nationale.

¾ Opinions critiques (PS, USS)

USS critique la procédure formelle car l’intention de supprimer des autorisations fédérales n’est pas un dénominateur commun suffisant pour un projet global. De plus elle doute de surcroît que la suppression de la charge administrative puisse du reste représenter un facteur significatif de croissance économique. Ce qui est plutôt visé à travers cet allégement bureaucratique est une déréglementation. Le démontre déjà le seul fait que les projets de lois ne sont pas suivis par les offices fédéraux concernés mais gérés par le SECO.