Rapport sur les résultats

Autres remarques concernant la location de services

¾ BS, LU, UR, VD et UPS demandent plus d’engagement du SECO dans la formation et l’information, surtout en vue d’uniformiser les pratiques cantonales.

¾ AG cite l’art. 39, al. 2, let. c, LSE : la signification du mot « systematisch » n’est pas claire.

¾ FR souhaite supprimer l’art. 12, al. 2, LSE puisque les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre suisse du commerce ne doivent pas pouvoir exercer d’activité en Suisse.

FR ne constate pas une diminution du travail pour les cantons. Le fait, pour le canton, d’assumer l’intégralité du contrôle des activités transfrontalières constitue une charge de travail supplémentaire considérable, qu’il conviendrait également de prendre en compte.

¾ BE est d’accord sur le principe. La radiation du registre et le délai d’attente pour une nouvelle demande d’inscription devraient aussi être réglés pour l’entreprise et son responsable, comme c’est le cas pour le placement (cf. art. 5 nouvelle LSE).

¾ GR se demande si le droit sans réserve de placer du personnel à l’étranger à partir de la Suisse ne porte pas atteinte au droit des Etats concernés.

¾ ZG souhaite supprimer l’art. 13, al. 1, let. b, LSE statuant qu’une autorisation est délivrée si l’entreprise dispose d’un local commercial. Cette proposition s’adresse en particulier à la branche IT qui, souvent, ne dispose pas d’un local commercial.

¾ FSM exprime des remarques au sujet des articles suivants:

Art. 3, let. 3, LSE : souhaite rajouter « ses références professionnelles ».

Art. 7, let. 4, LSE : les obligations du placeur doivent être plus précises ; par exemple, il est interdit de proposer des cours payants, des séminaires etc. pour avoir du travail.

L’art. 6, let. d, concernant les amendes doit être mieux appliqué.

Appréciation intermédiaire

Les indications fournies par écrit par les cantons, les associations et les partis politiques, autrement dit par l’ensemble des participants à la consultation, offrent un tableau nuancé. Les plus favorables au projet sont – grosso modo – les moins concernés. Les principaux intéressés ont par contre formulé des critiques à l’égard du projet et manifestent une certaine réticence face aux simplifications et aux suppressions d’autorisations relatives à la loi sur le service de l’emploi. Le manque de clarté des résultats obtenus a amené le SECO à inviter les principaux acteurs du placement privé à une conférence consultative qui a eu lieu le 20 septembre 2006.

Conférence consultative du 20 septembre 2006

Participants

Union syndicale suisse, USS ; Swissstaffing ; Société suisse des entrepreneurs, SBV ; Association des offices suisses du travail, AOST ; kv Schweiz ; Union suisse des arts et métiers, USAM, et Union patronale suisse.

Il s’agit en l’occurrence des participants qui jouent un rôle central dans le domaine du placement privé et de la location de personnel.