Rapport sur les résultats

6) Loi fédérale sur le contrôle du commerce de métaux précieux (RS 941.31), LCMP

Synthèse des résultats

D'accord Accord de Pas d'accord principe: sous réserve

Cantons AG, AI, AR, BL, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW,

SH, SO, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis PDC, PLS, UDC PS

Associations faîtières des CHCommunes, SAB, UVS

communes, des villes et des régions de montagne

Associations faîtières de economiessuisse, SwissBanking, SEC Suisse, UPS, USAM USS

l'économie

Autres Centre patronal, Chambre de commerce UBCS Assoc. FCMP

de Zurich, Chambre valaisanne de

commerce et d’industrie, FER, FST, SBV

Appréciation générale

Une très large majorité, 26 cantons, 3 partis, 3 associations faîtières des communes et des régions de montagne, 5 associations faîtières de l’économie et 6 autres participants, approuvent le projet.

Un parti et un autre participant sont d’accord quant au fond tout en exprimant des réserves, principalement au sujet de la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) ou en demandant des explications supplémentaires.

Seuls deux participants ont refusé la proposition ; ils citent notamment la conformité du projet à l’objectif fixé, les éventuelles complications qui en découleraient pour les fondeurs et l’application de la LBA.

Résultats détaillés

¾ Plusieurs participants sont favorables ; si la patente de fondeur est maintenue, elle constitue un instrument efficace de lute contre le commerce illégal de matières et de produits destinés à la fonte (GL, SO, TG, SwissBanking, UPS).

SwissBanking ajoute que, du point de vue des banques, la patente commerciale ne constitue pas un élément significatif pour le commerce de métaux précieux.

L’UPS mentionne notamment le soutien au projet de l’industrie horlogère et juge l’autorisation en question comme un exemple typique de procédure inutile.

¾ Certains participants se posent la question de l’efficacité de la LBA suite à la suppression de la patente commerciale (Assoc. FCMP, UBCS)