Rapport sur les résultats

L’Assoc. FCMP n’est pas d’accord pour les raisons suivantes:

- Il s’agit d’une complication supplémentaire pour le fondeur, qui se trouverait à nouveau chargé d’un contrôle supplémentaire jusqu’ici partiellement évité par la patente commerciale.

- La suppression de la patente touche un des maillons de l’organisation du marché des métaux précieux en Suisse ; il en résulte une détérioration de l’image de la LCMP (une des plus sévères au monde).

- Cette démarche va dans le sens contraire de l’attente du législateur, car la LCMP et la LBA visent à renforcer les règles du marché des métaux précieux en Suisse. Un des points fondamentaux de la LBA est la traçabilité et l’origine des métaux précieux. Supprimer la patente équivaut à compliquer davantage le travail du fondeur et la constitution de ses dossiers. Cela revient de facto à augmenter la charge des fondeurs, affineurs qui seront bientôt les seuls régulateurs du marché.

FCMP souhaite plutôt voir la patente commerciale se durcir et se renforcer de manière à conforter la chaîne de commerce des métaux précieux et d’en assurer la traçabilité et le contrôle.

¾ D’autres mentionnent la conformité du projet à l’objectif fixé ainsi que les conséquences financières (USS, SEC Suisse) :

L’USS évoque le fait que la suppression de l’autorisation ne se répercute pas sur l’économie dans son ensemble ; de ce fait, l’objectif visé par le projet mis en consultation n’est pas atteint. De plus, cette suppression entraînera une perte financière annuelle de 100 000 à 120 000 francs.

SEC Suisse se montre favorable tout en mentionnant l’impact minimal de la suppression de l’autorisation et la perte de recettes qui en découlent. SEC Suisse juge que le projet n’est pas prioritaire.

¾ GE souhaite une concertation des cantons afin d’assurer une application uniforme de la loi et de garantir ainsi l’égalité de traitement.

¾ Le PS demande que le message aborde les deux questions suivantes :

Pourquoi a-t-on renoncé à la proposition de l’Administration fédérale des douanes consistant à remplacer la patente par l’introduction de la déclaration obligatoire ?

L’autorisation pour la fonte de métaux précieux ne pourrait-elle pas aussi être supprimée?