Rapport sur les résultats

établis dans toutes les communes. Il faudrait acquérir plusieurs années d’expérience avec les PGEE afin de pouvoir examiner une éventuelle suppression de l’autorisation.

¾ PS est de l’opinion que le renvoi aux PGEE ne suffit pas, le PGEE provoquera de l’insécurité juridique. En effet l’évaluation du drainage des eaux dans les zones à bâtir ou pour les voies de communication sera toujours de la compétence des autorités et de ce fait soumise à autorisation.

¾ SG propose de compléter la dernière phrase de l’art. 7, al. 2, LEaux en ces termes :

« au besoin, des mesures de rétention doivent si possible être prises… »

SG justifie cette proposition par les circonstances qui changent selon la situation, par exemple lors du déversement des eaux dans un grand cours d’eau ou dans un lac,

4) Loi fédérale sur le travail (RS 822.11), LTr

Synthèse des résultats

D'accord Accord de Pas d'accord principe : sous réserve

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, TG

OW, SG, SH, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis PDC, PLS, UDC PS

Associations faîtières des villes et SAB, UVS des régions de montagne Associations faîtières de l'économie USAM UPS SEC Suisse,

USS

Autres Centre patronal, Chambre de commerce de Zurich,

Chambre valaisanne de commerce et d’industrie, FER, FST

Appréciation générale

Le projet est approuvé par une large majorité (24 cantons, 3 partis, 2 associations faîtières des villes et des régions de montagne, une association faîtière de l’économie et 5 autres participants.

Un parti et une association faîtière de l’économie sont d’accord sur le principe tout en exprimant des réserves, principalement au sujet des tâches de haute surveillance de la Confédération.

Trois participants ont refusé la proposition, ils mentionnent l’exécution cantonale entraînant 26 pratiques différentes et la distinction entre les entreprises industrielles et non industrielles.

Résultats détaillés

¾ Un bon nombre de participants sont explicitement favorables au projet, mentionnant notamment ce qui suit :

Le projet constitue la suite du principe de désenchevêtrement des tâches entre les cantons et la Confédération, les premiers étant chargés de l’exécution et la deuxième exerçant la haute surveillance (AG, AR, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, SO, SZ, VD, ZH, Chambre de commerce de Zurich, FER).

Cette modification entraînera une simplification pour les entreprises, qui n’auront plus pour interlocutrice qu’une seule instance et qui verront un raccourcissement de la procé-