Rapport sur les résultats

c) Résultats

1) Loi fédérale sur l’alcool (RS 680), Lalc

Synthèse des résultats

D'accord Accord de principe : sous réserve Pas d'accord

Cantons AI, BE, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, AG, AR, BL, BS, GR, LU, SG, VD

SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis PDC, PLS, PS, UDC

Associations faîtières CHComm., SAB, UVS

communes, villes et régions de montagne

Associations faîtières economiessuisse, SEC Suisse, USS USAM

économiques nationales

Autres Centre patronal, Chambre de GastroSuisse, GSM, SSV

commerce de Zurich, Chambre

valaisanne de commerce et

d’industrie, FER, FST,

SBV, Swissfruit

Appréciation générale

Les résultats présentés dans le tableau ci-dessus ainsi que dans les résultats détaillés sont difficiles à évaluer. Le projet contient en effet deux propositions, l’une principale, l’autre marginale, que certains participants n’ont pas toujours très clairement distinguées dans leurs prises de position. La proposition principale consiste à supprimer l’autorisation fédérale pour la livraison de boissons distillées hors des limites du canton (art. 42 Lalc) et la proposition marginale consiste à laisser la faculté au canton de n’exiger qu’une autorisation de commerce pour une entreprise qui a plusieurs points de vente dans son canton (art. 41a, al. 2, Lalc).

La proposition principale a été acceptée à l’unanimité. La seconde proposition a suscité des réserves. Huit cantons qui ont pensé que le système actuel des patentes cantonales serait touché par cette proposition se sont clairement exprimés en faveur du maintien du système actuel. Trois associations de la branche et leur association faîtière ont exprimé le souhait commun d’une harmonisation des conditions, notamment financières, d’octroi des patentes cantonales. Il ressort de la consultation que la portée de la seconde proposition telle que présentée n’a pas été comprise par certains participants (voir ci-dessous).

Résultats détaillés

¾ Le projet est accepté, car la suppression de l’autorisation contribue à la création d’un espace économique suisse unique en conformité avec la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02, LMI) (GL, SO, SZ, TG, UR, PS, SEC Suisse et USS, SSV).

¾ D’après FR, la procédure actuelle est quelque peu laborieuse et a vraisemblablement conduit nombre de commerçants à exercer leur activité en marge du prescrit légal. FR fait référence à la législation cantonale fribourgeoise qui ne permet pas l’octroi d’une patente à un commerçant qui n’a pas de point de vente dans le canton de Fribourg et qui entend y livrer des boissons distillées.