Rapport sur les résultats

Seulement à cette condition, AG est favorable au projet. Si cela n’est pas le cas, AG estime une perte de recettes d’environ 300 000 à 400 000 francs.

¾ NE souligne que ces modifications impliqueront une perte importante de redevances.

¾ Le Centre patronal dit que l’art. 41a, al. 2 manque de clarté et doit être précisé. Il se demande si l’autorité cantonale compétente du siège de commerce d’une entreprise peut exiger une patente pour chacun des points de vente de cette entreprise situés sur son territoire ou si elle peut exiger une patente aussi pour les succursales situées dans un autre canton.

2) Loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01), LPE

Synthèse des résultats

D'accord Accord de Pas d'accord principe : sous réserve

Cantons AG, AR, AI, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, BS GE

SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis PDC, PLS, UDC PS

Associations faîtières villes SAB, UVS et régions de montagne

Associations faîtières economiessuisse, USAM SEC Suisse USS

économie

Autres Centre patronal, Chambre de commerce de Zurich,

Chambre valaisanne de commerce et d’industrie,

FER, FST

Appréciation générale

Une très large majorité, 24 cantons, 3 partis, 2 associations faîtières des villes et des régions de montagne, une association faîtière de l’économie et 5 autres participants, approuve le projet. Plusieurs cantons mentionnent notamment le fait que l’obligation d’annonce a déjà actuellement perdu de son importance.

Un canton et une association faîtière de l’économie sont sur le principe d’accord tout en exprimant des réserves, principalement au sujet de la compatibilité des réglementations dans le contexte international.

1 canton, un parti et une association faîtière de l’économie refusent la proposition en mettant l’accent sur les conséquences en terme de gestion des dommages potentiels et de risques relatifs aux entreprises qui organisent le transport et l’élimination de déchets dangereux.

Résultats détaillés

¾ Plusieurs cantons sont favorables à la suppression de l’obligation d’annonce, ils mentionnent notamment le fait que l’obligation d’annonce a déjà actuellement perdu son importance (AR, BL, GL NE, SO, ZG)

GL, NE et ZG estiment que dès le moment où l’ensemble des renseignements utiles figurent sur les documents de suivi, il n’y a pas besoin d’autres formes d’annonces aux autorités.