Rapport sur les résultats

dure, d’où un gain d’efficacité (AG, AR, BS, GL, JU, LU, NE, SO, SZ, UPS, VD, ZH, Chambre de commerce de Zurich).

¾ NE, TG et ZG se demandent s’il est pertinent de maintenir la distinction entre les entreprises industrielles et non industrielles.

Le Conseil d’Etat de NE juge nécessaire une réflexion à ce sujet.

TG propose de renoncer à cette distinction. A cette condition seulement, TG est favorable au projet. Les employés doivent obtenir le même degré de protection de santé non seulement dans les grandes entreprises mais aussi dans les petites. Le transfert de la Confédération au canton de l’assujettissement des entreprises industrielles aux prescriptions spéciales de la LTr n’amène pas de réelle simplification administrative pour les entreprises concernées. De plus, les charges augmenteront pour le canton. Avec l’introduction du projet, il faudra définir une nouvelle voie de recours en incluant la SUVA.

ZG se demande si la procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter pour les entreprises industrielles est encore nécessaire. Il propose de vérifier si une procédure d’approbation des plans remplaçant la procédure d’autorisation actuelle ne simplifierait pas davantage la vie des entreprises et des autorités.

¾ Plusieurs participants se penchent sur la question de l’exécution cantonale entraînant 26 pratiques différentes (BL, SEC Suisse, UPS, USS)

L’USS et SEC Suisse sont d’avis que cette révision a pour but de fédéraliser des tâches assumées jusqu’ici par la Confédération. Ils se montrent sceptiques quant au renforcement du fédéralisme en matière d’exécution pour les raisons suivantes :

- L’exécution cantonale aboutit à 26 pratiques différentes.

- La Confédération n’a pas arrêté clairement ses tâches dans le cadre de ses fonctions de haute surveillance. Elle doit en particulier se pencher sur la question d’ harmoniser les différentes pratiques de mise en exécution.

- La fonction de haute surveillance de la Confédération ne comporte pas de possibilités de sanctions.

- Les cantons ne possèdent souvent pas les compétences techniques nécessaires pour accomplir leurs tâches complexes.

- Dans la procédure d’autorisation, la proximité au niveau local avec les entreprises ne semble pas être un avantage.

Tant que la fonction de haute surveillance de la Confédération n’aura pas été définie de manière stricte et que les unités d’exécution cantonales ne coopéreront pas de manière plus étroite, l’USS et SEC Suisse rejetteront le transfert aux cantons des tâches d’exécution encore assignées à la Confédération.

¾ Les fonctions de haute surveillance de la Confédération ne sont pas clairement définies (PS – USS et SEC Suisse : voir aussi position ci-dessus)

Le PS se montre favorable au projet. Il demande cependant que le message explicite comment la Confédération assume ses tâches de haute surveillance, comment elle assure l’exécution cantonale et de combien de ressources elle a besoin.