Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

Une personne privée propose une correction linguistique: à partir de l’art. 6, il faudrait systématiquement remplacer dans certains articles la notion de "document d’identité" par celle de "passeport", puisque la plupart des articles visent clairement le passeport ordinaire.

4.6. Consultation de l’autorité compétente pour le passeport provisoire (art. 7, al. 1)

Pour le passeport provisoire, AG, BE, OW, UR VS, ZG, ZH et ASCP sont d’avis qu’il doit être possible de renoncer à consulter l’autorité chargée d’établir le document si l’identité et les données personnelles ne laissent pas le moindre doute. A cet effet, on pourrait envisager le complément suivant: "…Il est possible de renoncer à consulter l’autorité responsable d’établir le document d’identité". Que l’on songe au nombre de passeports provisoires établis par le service des passeports provisoires de l’aéroport de Zurich. Selon BS, des exceptions (sans consultation) doivent être possibles. AG, OW, UR, VS, ZG et ASCP veulent supprimer la dernière phrase de l’art. 7, al. 1 ("L'art. 6, al. 3 et 4 est applicable par analogie").

4.7. Nouvelle procédure d’établissement: généralités (art. 9 à 14a)

Selon SO, l’actuelle procédure d’établissement, dans laquelle les communes interviennent comme autorités requérantes, doit être adaptée aux nouvelles conditions techniques et pour des raisons financières. Ainsi, les clients pourront régler leurs affaires concernant les documents d’identité en une seule démarche auprès des autorités (amélioration du service public).

NW salue la nouvelle procédure de demande (accès direct aux données d’Infostar sans changement de système). Une procédure de demande professionnelle à partir d’une source de données sûre précède ainsi la production du passeport suisse, un produit de haute qualité.

USS rejette le démantèlement des prestations publiques fournies par les communes de domicile.

4.8. Diverses possibilités de demande (art. 9, al. 1)

AG, NW, OW, UR, VS, ZG et ASCP approuvent la décision de laisser à la discrétion des cantons le mode de lancement de la demande (par téléphone, Internet ou lors de la présentation personnelle). AG, NW et ASCP recommandent en outre vivement de s’y tenir. En effet, selon la taille du canton et l’organisation des centres d’établissement des documents d’identité, l’une des variantes (présentation directe, prise de rendez-vous par téléphone ou par Internet) peut être plus adéquate qu’une autre. En revanche, CIP-CN recommande de supprimer la dernière phrase ("Les autorités d'établissement compétentes déterminent le mode de transmission de la demande qu'elles autorisent"), de sorte que tous les cantons soient tenus de proposer tous les modes de demande.