Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

quant à la protection des données (stockage des données biométriques personnelles dans une banque de données centrale de la Confédération et droits d’accès correspondants).

− Le PLR compte sur une bonne préparation de la nouvelle procédure. Il faut en particulier prévoir suffisamment de centres d’établissement, afin de rendre l’établissement des passeports convivial pour les citoyens. Il convient de tirer les leçons des erreurs correspondantes commises lors de l’introduction du passeport 03.

− Le PS se dit très préoccupé de l’introduction de données biométriques dans les documents d’identité. Il estime regrettable que le législateur ait fait un aussi mauvais usage de la marge de manœuvre que lui aurait laissée le traité international, qui est incontesté (par le PS). Le stockage central des données biométriques et l’impossibilité d’obtenir ne fût-ce que la carte d’identité sans puce sont des aspects du projet inutilement plus sévères que requis.

− L’UDC demande au Conseil fédéral, en raison du référendum déposé le 2 octobre 2008 contre l’introduction des passeports biométriques, de suspendre la consultation jusqu’au jour suivant la votation sur cette question et de ne relancer la consultation que si l’introduction du passeport biométrique est éventuellement approuvée. Si le référendum était accepté, la consultation serait superflue.

DCH demande un règlement clair excluant toute utilisation abusive de la banque de données ISA comme instrument d’analyse forensique. C’est pourquoi les dispositions de l’art. 30, al. 2, en particulier l’interdiction de clarifier l’identité par l’interrogation de la banque de données à l’aide du seul nom ou des seules données biométriques, doivent être impérativement ancrées dans la loi sur les documents d’identité (et pas seulement dans l’ordonnance). En outre, ISA ne doit contenir ni photo du visage ni empreintes digitales.

USS rejette les modifications proposées de l’ordonnance sur les documents d’identité (comme celle du P-LDI). Elle demande que des passeports sans puce puissent encore être établis à l’avenir.

L’arrêté fédéral du 13 juin 2008 et le présent projet d’ordonnance sont controversés parmi de nombreux membres de l’ACS. Nombre de communes rejettent la mise sur pied de nouvelles structures et organisations pour l’établissement des nouveaux documents d’identité. Selon l’ACS, il faut prévoir l’accès direct des communes, c’est-à-dire des offices communaux d’état civil à toutes les données nécessaires à la préparation des informations de base. En matière de protection des données, l’ASOEC demande un catalogue d’accès clairement défini, afin d’empêcher l’avènement du "citoyen de verre" et pour garantir la protection des données personnelles. A l’avenir également, la possibilité doit rester ouverte de demander une carte