Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

AG, BE, OW, UR, VS, ZG et ASCP demandent l’indemnisation de leurs dépenses supplémentaires (personnel, infrastructure) requises par l’examen du droit à l’établissement gratuit de documents d’identité et par le règlement de la procédure de demande dans son ensemble. Si l’autorité d’établissement n’est pas fautive du retard, elle doit être indemnisée par la Confédération. Les intervenants signalent que les frais de la Confédération sont aujourd’hui déjà facturés si les documents d’identité ne sont pas établis comme il se doit par la faute du canton. En outre, il faut noter que le titulaire des documents d’identité ne peut pas revendiquer

l’indemnisation de ses débours (coûts de voyage en cas de nouvelle présentation, perte de temps, réception ou transmission du visa, etc.).

AG, BE, NW, OW, UR, VS, ZG et ASCP proposent la formulation suivante pour l’art. 52, al. 7, qui précise l’expression "plus utilisable": "Si le document d'identité n'est, malgré un maniement soigneux, plus utilisable en raison d’un défaut dû à une qualité insuffisante ou si la puce est défectueuse, le titulaire reçoit gratuitement un nouveau passeport pour la durée de validité restante. La demande doit survenir conformément à l’al. 2 (art. 9 à 14). Le titulaire ne peut pas prétendre à l’indemnisation de ses débours". En outre, BE, OW, UR, VS, ZG et ASCP partent du principe qu’une demande de remplacement gratuit est soumise, lorsque l’on ne peut plus reconnaître clairement le visage (en particulier pour les enfants). Mais selon ces intervenants, raccourcir la durée de validité des documents ne résoudrait également pas le problème.

Une autre possibilité consisterait à limiter les tâches des cantons au contrôle du bien-fondé de la demande (OW, UR, VS, ZG et ASCP). On procéderait par une nouvelle production pendant la durée de validité du document d’identité sans qu’une demande (de document d’identité) ne doive être soumise et sans qu’il faille saisir une nouvelle fois les données biométriques.

Comme on ne saurait prévoir le nombre de documents d’identité qui devront être établis gratuitement, il faut selon BE prévoir une limite supérieure maximale (proposition: 1 ‰ pour chaque type de document) au-delà de laquelle les cantons pourront demander leur part

d’émoluments à la Confédération.

ZH demande que les cantons puissent demander la part d’émolument du canton à la Confédération dans les cas visés à l’art. 52, al. 4 et 7.

BS demande, pour éviter toute incertitude, que l’expression "maniement soigneux" soit définie plus précisément et que la charge de la preuve à l’al. 7 soit précisée. Incombe-t-il au client de