Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

NE, VD, AVZ, ACS et ASOEC soutiennent les diverses possibilités données au requérant de transmettre ses données à l’autorité chargée d’établir les documents d’identité. Le travail administratif des autorités s’en trouve allégé et les citoyens disposent ainsi d’une plus grande marge de manœuvre. AVZ élargirait comme suit le mandat de l’autorité responsable de l’établissement:

− l’autorité contrôle, lors d’une prise de contact préalable du requérant, que celui-ci est déjà recensé dans Infostar. Si tel est le cas, le processus se poursuit et le requérant peut se présenter personnellement. Si ce n’est pas le cas,

− l’autorité demande au requérant de commander un certificat individuel d’état civil auprès de l’office d’état civil compétent.

GR accueille favorablement la transmission prévue des données personnelles par Internet ou par téléphone avant le dépôt de la demande lors de la présentation personnelle. GR demande que la Confédération mette à disposition une plateforme Internet uniforme, aux fins de transmission des données, qui comporte un agenda comme système d’enregistrement et qui soit directement relié à ISA. En effet, l’élaboration d’une solution correspondante par chacun des cantons n’est pas réalisable pour des raisons financières et techniques.

BS est d’avis que la Confédération doit mettre à la disposition des cantons:

− un système de réservation qu’elle crée et qu’elle exploite;

− une liaison Internet sécurisée où le requérant puisse visionner directement les données et saisir du texte supplémentaire;

− un accès des bureaux des passeports au système de réservation mis à disposition par la Confédération;

− un accès en ligne permettant l’interrogation et la transmission complètes des données d’Infostar et d’ISA.

Les remarques supplémentaires suivantes ont été apportées concernant cet article.

Selon ZG, la prise de contact, c’est-à-dire la transmission des données personnelles à

l’autorité chargée de l’établissement doit s’effectuer par Internet sous forme cryptée. Une transmission en clair contredirait les prescriptions de la Confédération et des cantons en matière de sécurité des données. La Confédération doit mettre à la disposition des utilisateurs un instrument permettant de crypter les données à transmettre.