Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

SG, en revanche, propose la formulation suivante pour la deuxième phrase de l’al. 1: "Si cela n’est pas possible, les données personnelles peuvent être reprises du registre du contrôle des habitants, pour autant que celui-ci soit géré sur la base d’un document de l’office d’état civil issu du registre des familles".

AR propose la modification suivante pour la dernière phrase de l’art. 10, al. 1: "…pour autant que celui-ci soit géré sur la base d’extraits du registre des familles". En ce qui concerne l’art. 10, al. 2, AR souhaite la formulation suivante: "…peuvent exiger du requérant qu’il apporte les documents adéquats". SG propose pour la même phrase: "…peuvent exiger du requérant qu’il apporte un document de l’office d’état civil", le certificat individuel d’état civil devant figurer à titre d’exemple dans l’ordonnance ou dans le rapport explicatif.

Comme Infostar est encore incomplet, UVS demande comment la Confédération et les cantons obtiendront efficacement et pratiquement les données des registres du contrôle des habitants. Si les services des habitants devaient être submergés de demandes dans toute la Suisse, une surcharge à ne pas sous-estimer surviendrait dans les communes et les villes. Il faut absolument définir une indemnisation à cet égard, puisque la répartition des émoluments n’en tient pas compte.

Le PLR soulève la question de l’indemnisation des communes, au cas où des lacunes subsisteraient dans Infostar et si les registres communaux du contrôle des habitants devaient assumer la charge d’une accumulation de demandes.

4.11. Données d’Infostar (complément de l’art. 10, al. 5)

Selon AG, BE, NW, OW, UR, VS, ZG, ZH et ASCP, l’énumération des données susceptibles d’être reprises d’Infostar n’est pas complète. De plus, il faut distinguer les données qui doivent être transférées dans ISA de celles uniquement utiles pour statuer du bien-fondé du droit revendiqué (à recevoir un document d’identité). C’est pourquoi il faut compléter l’ordonnance sur les documents d’identité comme suit:

a) Art. 10, al. 5 (complété)

Les données suivantes peuvent être reprises d'Infostar:

− nom et prénom(s);

− nom de célibataire;

− autres noms;

− sexe;

− date de naissance;

− lieu de naissance, y compris supplément;