Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

ZG propose que soit protocollé dans la demande le nom des deux personnes qui ont procédé au traitement ou qui l’ont contrôlé. Cette précision doit être apportée à l’al. 1 sous forme d’une deuxième phrase libellée comme suit: "La mention correspondante figure dans la demande".

SG considère qu’il serait approprié, indépendamment de la possibilité du principe des "quatre yeux", de soumettre toutes les personnes impliquées à un contrôle de sécurité relatif aux personnes. Cette précaution garantit un standard de sécurité élevé dans la procédure

d’établissement.

SO salue les mesures de sécurité prévues, car la saisie des données et leur traitement doivent aussi répondre aux standards élevés des documents d’identité. Ces mesures apparaissent inévitables eu égard aux exigences de sécurité visées, bien que le principe des "quatre yeux" et les contrôles de sécurité relatifs aux personnes des collaborateurs impliqués entraînent des coûts de personnel sensiblement plus importants.

Compte tenu du volume de demandes à traiter et pour des raisons de coûts et de praticabilité, SH déconseille d’adopter le principe des "quatre yeux" (al. 1). Quant à l’al. 2, il n’est pas compréhensible, car la législation sur le personnel oblige d’ores et déjà les employés cantonaux à tenir compte de ces standards de sécurité. De ce fait, un contrôle (systématique) supplémentaire de sécurité relatif aux personnes apparaît inopportun et ne serait pas réalisable en raison des moyens à disposition.

GR demande que l’art. 37a soit purement et simplement supprimé, car le principe des "quatre yeux" et les contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont totalement disproportionnés et superflus. Ils entraînent des retards et renchérissent la production. Ils sont aussi perçus

comme un signe de méfiance envers les collaborateurs des bureaux de passeport. En outre, la base légale nécessaire fait défaut. Si le Conseil fédéral maintient malgré tout le principe des "quatre yeux", il faudra fixer des émoluments nettement plus élevés.

4.24. Financement des systèmes de saisie (art. 44)

Selon BE, OW, UR, VS, ZG et ASCP, il faut pouvoir contrôler le fonctionnement de la puce électronique au moyen d’une station de saisie. En outre, le canton doit avoir la compétence exclusive de décider s’il veut acquérir ou non une station de contrôle supplémentaire et/ou si tous les centres de confectionnement des documents d’identité établis sur son territoire doivent en être équipés.