Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

4.12.2. Dérogations à l’obligation de se présenter en personne

Selon le PS, le cercle des "personnes privilégiées" visé à l’art. 12, al. 2, doit être complété par les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite. La formulation potestative laisse à l’autorité d’établissement compétente suffisamment de possibilités de développer une pratique raisonnable et proche des citoyens.

LU dit comprendre cette préoccupation, mais ne voit aucune autre possibilité de saisie des données (que par la présentation en personne). Techniquement, les autorités d’établissement sont liées aux nouveaux appareils de saisie. Selon BS, un système de saisie mobile apparaît envisageable. Compte tenu de la charge importante, il faudrait prévoir dans les émoluments un complément adéquat pour les autres prestations (art. 46).

4.12.3. Présentation en personne de requérants immatriculés à l’étranger

Pour qu’une personne immatriculée à l’étranger puisse se présenter en Suisse, la demande doit être soumise personnellement au préalable, par téléphone ou par Internet, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente (AG, BE, JU, NW, OW, UR, VS, ZG et ASCP). C’est pourquoi il faut compléter comme suit l’al. 3 (par une deuxième phrase): "La demande doit être soumise au préalable à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente établie à l’étranger (art. 9, al. 1)".

4.13. Saisie de la photographie et des empreintes digitales (art. 13)

C’est le but déclaré des membres d’AMS de produire et de fournir les photos passeport et CI. AMS escompte que le fonctionnaire en charge contrôlera et approuvera les photos apportées par les requérants. Il n’est pas acceptable que les autorités génèrent une distorsion de la concurrence au détriment des PME. A l’échelle suisse, la perte des photos passeport et CI menaceraient 150 entreprises, soit 300 employés et quelque 200 postes d’apprentissage (AMS,

usam). usam demande que l’autorité d’établissement ne produise une photo numérique que si celle-ci fait défaut ou que sa qualité est insuffisante.

AG, BL, GL, LU, OW, TI, UR, VS, ZG, ZH et ASCP demandent que l’on supprime purement et simplement la deuxième partie de l’al. 1 ("lorsque ce dernier … selon l'art. 9, al. 2") (cf. 4.9.).

Si un canton établit également les CI selon la nouvelle procédure après l’introduction définitive du passeport biométrique, il faudrait arrêter que les empreintes digitales ne doivent pas être saisies pour la CI (JU).