Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

prouver le "maniement soigneux" ou le bureau des passeports doit-il s’acquitter de démontrer que le document d’identité n’a pas été manié soigneusement?

Selon FR, il n’est pas possible aux cantons de déterminer si une puce a été rendue inutilisable par manque de soin dans le maniement ou pour d’autres raisons.

En cas de défauts, s’agissant de la prise en charge des coûts favorable au client, il manque selon GR une réglementation de la couverture des coûts inhérents à la charge supplémentaire qui incombe aux instances cantonales.

Pour LU et NW, la bonne qualité des puces doit être un critère important lors de leur acquisition; ainsi, pour autant qu’il soit manié avec soin, le passeport pourra résister sans dommage à un usage même fréquent pendant toute la durée de sa validité.

4.29. Période transitoire (art. 61ter et 61quater)

Selon AG, BE, NW, OW, UR, VS, ZG, ZH et ASCP, il faut prévoir en l’occurrence la période transitoire maximale de deux ans. AG, NW, OW, UR, VS, ZG et ASCP proposent les compléments suivants: "Les cantons peuvent prévoir qu’il soit encore possible de demander les cartes d’identité dans la commune de domicile pendant une période transitoire maximale de deux ans. Dès le 1^er mars 2012, la nouvelle procédure de demande (2^e alinéa) devra

s’appliquer pour tous les documents d’identité".

SAB est favorable à ce qu’une carte d’identité sans puce électronique puisse encore être demandée à l’avenir auprès de la commune de domicile. Selon DCH, SO, CP, usam et VAE, la possibilité doit être maintenue de demander les cartes d’identité sans puce dans la commune de domicile. AVZ et ASOEC espère également que cette possibilité sera donnée. Pour SO, tous les requérants doivent avoir le droit de choisir une carte d’identité non biométrique (p. ex. comme pièce d’identité à la banque).

Selon GR, la Confédération doit se garder de maintenir la CI sans données biométriques. Une carte d’identité qui ne sert pas à voyager apparaît dépourvue de sens.

AR est d’avis qu’aucune CI sans puce ne devrait plus être établie au-delà d’une période transitoire de deux ans, ceci par souci d’uniformité et d’adaptation aux exigences de sécurité accrues.