Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

4.21.2. Identification au moyen du nom

Selon ZG, il doit être possible de tracer et de contrôler les cas où la police procède à de telles consultations sur la seule base du nom, puisque les intéressés n’en ont pas la moindre connaissance. ZG propose de compléter l’al. 2 comme suit: "De telles consultations doivent être protocollées".

4.22. Communication de données à des fins administratives / statistiques (art. 31)

Selon BE, il faut éventuellement adapter ou compléter l’art. 31 en fonction de la solution technique choisie.

4.23. Sécurité de la procédure d’établissement (art. 37a)

L’intégration de nouvelles exigences posées aux autorités d’établissement quant à la sécurité de la procédure d’établissement (principe des "quatre yeux"; exception: contrôles de sécurité relatifs aux personnes) soulèvent des discussions. Pour certains, elles sont trop strictes, causent des coûts trop élevés, ne sont pas praticables ou réalisables.

Bien que ces exigences entraînent des coûts de personnel nettement supérieurs, elles apparaissent inévitables à SO, compte tenu des exigences élevées de sécurité visées.

OW, UR, VS et ASCP proposent de compléter l’al. 1 par "généralement" et de supprimer complètement l’al. 2, puisque des standards élevés sont déjà appliqués lors du recrutement du personnel.

UR doute de la nécessité de ces exigences. Le principe des "quatre yeux" est impraticable en particulier pour les petits cantons (accroissement des coûts de personnel). L’introduction de contrôles de sécurité relatifs aux personnes apparaît disproportionnée. En pratique, la reprise des données des registres du contrôle des habitants représente un risque d’erreurs plus important que le travail accompli au bureau des passeports.

ZH demande que l’on mentionne à l’al. 2, outre l’"impossibilité", également l’"impraticabilité" (p. ex., les services des passeports provisoires ne peuvent pas avoir deux collaborateurs en fonction en permanence).

Selon GE, il pourrait être utile (pour simplifier les tâches des cantons) que la Confédération arrête le principe des "quatre yeux" dans ISA, le système requérant automatiquement la participation de deux collaborateurs par demande.