Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

AG, BE, BL, GL, JU, LU, NW, OW, TI, UR, VS, ZG, ZH et ASCP demandent qu’il soit précisé à l’art. 13 (p. ex. à l’al. 2), à partir de quel âge les empreintes digitales doivent être saisies. Selon ZH, il faut aussi arrêter dans cet article que les cartes d’identité ne requièrent pas la saisie des empreintes digitales.

OW, UR, VS, ZG et ASCP souhaitent compléter l’al. 4 comme suit: "Pas de réduction

d’émoluments si la durée de validité est réduite pour des raisons médicales". En outre, un nouvel al. 5 doit prévoir que les empreintes digitales ne doivent pas être sauvegardées pour les cartes d’identité, même si elles sont déjà établies selon la nouvelle procédure. Proposition de formulation de l’ASCP: "Lors de la demande d’établissement d’une carte d’identité, les empreintes digitales ne doivent pas être saisies".

Selon BS, les bureaux des passeports doivent être habilités à introduire eux-mêmes dans ISA les durées de validité abrégées. Par ailleurs, la question se pose de savoir si l’émolument doit correspondre à celui prévu pour un passeport dont la durée de validité est normale

(140 francs, respectivement 60 francs).

4.14. Mise sous tutelle / autorité parentale (art. 13a, al. 1)

UVS demande comment l’autorité d’établissement (sans le registre cantonal des habitants)

peut déceler l’éventuelle mise sous tutelle d’une personne ou identifier à qui incombe l’autorité parentale. UVS recommande en l’occurrence la plus grande prudence et une extrême diligence (enlèvements d’enfants). S’agissant d’une indemnisation possible, l’UVS renvoie aux explications fournies sous 4.10.

Selon LU, pour établir les documents d’identité des enfants, il faudrait qu’apparaisse

l’attribution de l’autorité parentale dans l’un des trois registres à disposition (Infostar, registre des habitants ou ISA).

Le risque n’est pas exclu que l’autorité d’établissement ne repère pas une éventuelle mise sous tutelle ou des cas semblables, puisque les données saisies sont incomplètes. Il devrait être possible, en contrepartie d’une indemnisation, d’obtenir des informations à ce sujet de la part des communes (PLR).

Selon AG, BE, BL, BS, OW, UR, VS, ZG et ASCP, il faudrait supprimer à l’art. 13a, al. 1, let. b, l’adjectif "autre" qui est superflu.