Rapport sur les résultats
Consultation 2007/104: Modification de l'Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité) · 31 pages
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Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation
Une personne privée demande d’adapter l’art. 61ter, al. 2 et le titre de l’art. 61quater, en substituant "carte d’identité sans puce" à "carte d’identité".
4.30. Annexe 1 (ad art. 30, al. 1)
Sous "statut du document d’identité", il est possible d’introduire dans ISA un texte supplémentaire se rapportant au statut (circonstances qui ont conduit au statut du document). Les droits d’accès devront être étendus à ce texte concernant le statut, à l’instar de l’accès au statut du document d’identité. (AG, BE, GL, OW, UR, VS, ZG, ZH et ASCP).
4.31. Annexe 2
Les autorités d’établissement seront indemnisées séparément des éventuelles charges supplémentaires inhérentes aux clarifications. On pourrait se référer au tarif des émoluments de la commune ou de la ville concernée ou à l’annexe 2 ("Emoluments pour d’autres prestations (art. 46), let. a") pour les "suppléments facultatifs" (UVS).