Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité – Rapport sur les résultats de la consultation

Les problèmes juridiques de protection des données et les aspects sécuritaires entourant la puce électronique, qui sera insérée à l’avenir dans le passeport et où seront sauvegardées les données biométriques, sont causes des principaux soucis du PS. La possibilité d’une utilisation irrégulière des données par les autorités étrangères et les compagnies aériennes soulève également une grande incertitude. De manière générale, les autorités devront encore accomplir un important travail d’information et de persuasion.

4.17. Signalement de cartes d’identité périmées (art. 23, al. 1)

AG, BE, BL, JU, NW, OW, UR, VS, ZG, ZH et ASCP sont d’avis qu’une énumération ciblée des avis de perte doit permettre d’alléger les banques de données de recherche nationales et internationales de données dénuées de pertinence. Il n’y a aucun sens à signaler des cartes d’identité dont la durée de validité a expiré. C’est pourquoi on propose le complément suivant à l’art. 23, al. 1:

"Il faut signaler la perte:

- de la carte d’identité, pour autant qu’elle soit encore valable;

- du passeport, s’il est encore valable ou si sa validité n’a pas expiré depuis plus de cinq ans". Selon LU, il faut laisser aux cantons le soin d’attribuer la compétence d’établir les avis de perte (police et/ou autorités d’établissement des documents d’identité).

4.18. Restitution d’anciens documents d’identité (art. 25, al. 2)

PLR, ACS et UVS demandent que les anciens documents d’identité ne puissent être restitués qu’auprès des autorités d’établissement. A leur avis, pour des raisons organisationnelles, personnelles et financières, l’al. 2 devrait être libellé comme suit: "...l'échange de documents d'identité doit être effectué par l’autorité d’établissement".

ASOEC demande si l’autorité d’établissement communique à d’autres autorités (p. ex. offices d’état civil en lien avec un mariage civil) si d’anciens documents d’identité doivent être retirés et, si oui, de quels documents il s’agit.

AVZ demande de préciser, en complément, que l’autorité d’établissement communique si les offices d’état civil doivent retirer d’anciens documents d’identité avant de remettre le nouveau document et, le cas échéant, quels documents doivent être retirés.

4.19. Remise, contrôle et manipulation (Art. 27)

LU souhaite qu’à l’avenir les documents d’identité ne soient plus envoyés par courrier recommandé, mais seulement par courrier A. Le même principe doit s’appliquer au retour de courrier si le destinataire n’a pas pris livraison des documents d’identité.