Rapport explicatif

Commentaire de la LAHE

- Contributions de la collectivité responsable (cantons)

- Contributions de la Confédération (primairement au titre de la loi fédérale sur l’aide aux universités

et la coopération dans le domaine des hautes écoles du 8 octobre 1999 pour les universités cantonales et de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995 pour les HES.)

- Contributions au titre de l’Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1996 et de l’Accord

intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) du 12 juin 2003

- Fonds de tiers (y compris les subsides du Fonds national, de la CTI et pour la participation à des

projets de l’UE, également financés par la Confédération).

Dans le droit actuel, la Confédération finance environ un quart des charges d’exploitation des hautes écoles, aussi bien pour les universités (25,8 %) que pour les hautes écoles spécialisées (23,6 %) (subsides de recherche compris). Les contributions versées par les cantons couvrent 56,4 % des charges totales d'exploitation des universités et 55,93 % des dépenses des hautes écoles spécialisées. En 2004, la Confédération et les cantons ont dépensé ensemble environ 3804 millions de francs pour l'ensemble des charges d'exploitations des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées.

La combinaison de différentes sources de financement des hautes écoles est une force du domaine suisse des hautes écoles. Elle contribue à soutenir la concurrence et évite aux hautes écoles de dépendre exclusivement d’un seul bailleur de fonds. Ces avantages doivent être maintenus dans le domaine des hautes écoles piloté conjointement par la Confédération et les cantons. Le projet de loi ne prévoit pas non plus de nouvelle répartition des charges financières entre la Confédération et les cantons.

Sur le plan du financement, le projet de loi prévoit principalement quatre innovations:

- Plan financier commun de la Confédération et des cantons: la Confédération veille avec les can-

tons à ce que le domaine des hautes écoles dispose d'un financement public suffisant pour assurer un enseignement et une recherche de qualité élevée et compétitifs sur le plan international, ainsi qu’à l'utilisation économique et efficace du financement public (art. 38). La Confédération et les cantons déterminent ensemble, dans le cadre de la Conférence des hautes écoles, les fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles pour chaque période de planification (art. 39).

- l'introduction des coûts de références par étudiant permet un financement de base de l'enseigne-

ment mieux adapté aux tâches des hautes écoles; elle améliore la transparence lors de la détermination des besoins financiers, renforce la légitimité des besoins financiers et permet un meilleur contrôle des coûts (art. 41). Les coûts de référence sont les dépenses par étudiant nécessaires à un enseignement compétitif de haut niveau. Ils ont pour but d'assurer un encadrement approprié des étudiants et la recherche nécessaire à un enseignement de qualité. Les coûts de référence servent de base pour le calcul des contributions de base de la Confédération (art. 47) et devraient en toute logique entrer également dans la définition des contributions versées au titre de l'AIU et de l'AHES. Les cantons responsables d'une haute école indiqueront le montant correspondant aux coûts de référence de leurs étudiants de manière séparée dans leur compte d’Etat. Ils sont naturellement libres de dépasser ensuite ce montant pour mettre des moyens supplémentaires à disposition de leur haute école.

- L’introduction de taux de financement fixes pour les contributions de base (art. 47) – qui suppose

une disposition analogue dans le concordat pour les contributions versées par les cantons – apporte aux hautes écoles suisses une sécurité financière beaucoup plus importante que ce n’est le cas actuellement.

- Les charges d'exploitation des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées seront

subventionnés selon les mêmes principes, contrairement à aujourd'hui. On tiendra compte des particularités respectives des HES et des universités, de même que des groupes de disciplines, lors de la définition des critères de calcul.

Rappelons pour finir que le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008-2011, une modification de la loi sur la recherche qui permet au Fonds national suisse d’octroyer aux hautes écoles et