Rapport explicatif

Commentaire de la LAHE

les limites imposées par la collectivité dont elle dépend. Les hautes écoles y définissent leur stratégie de développement et en déduisent leurs besoins financiers. Elles tiennent compte ce faisant des décisions de la Conférence suisse des hautes écoles en matière de planification stratégique nationale et de répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux au sens de l’art. 9, al. 3, let. a. La Conférence des hautes écoles élabore ses directives en matière de planification en collaboration avec la Conférence des recteurs.

La Conférence des recteurs des hautes écoles possède une large compétence technique et est de ce fait particulièrement qualifiée pour analyser la situation et l’évolution du paysage des hautes écoles et élaborer une proposition de planification stratégique nationale des tâches et des finances à partir des plans de développement de chaque haute école et de chaque institution du domaine des hautes écoles et des décisions de la Conférence des hautes écoles (art. 35). Compte tenu des possibilités financières de la Confédération et des cantons, la planification stratégique nationale des tâches et des finances vise principalement à créer et à développer des conditions-cadres favorables au développement des hautes écoles dans l’ensemble du système (par ex. taux d’encadrement appropriés, financement de base de l’enseignement et de la recherche, développement de l’enseignement, coopération et répartition des tâches entre les hautes écoles).

La Conférence des hautes écoles (en Conseil des hautes écoles) adopte les objectifs stratégiques du domaine des hautes écoles (art. 36). La Confédération et les cantons arrêtent ainsi les objectifs stratégiques pour l’ensemble du domaine des hautes écoles et proposent les mesures qui permettront d’atteindre ces objectifs. Il est vraisemblable que la planification stratégique porte sur une période plus longue que les quatre ans des périodes de subventionnement, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. La Conférence des hautes écoles définira des priorités et les besoins financiers correspondants pour chaque période de planification. La planification stratégique commune élaborée dans le cadre de la Conférence des hautes écoles servira notamment de base pour le message FRI, de même que pour fixer les contributions dont devront s’acquitter les cantons signataires de la convention intercantonale au titre de la péréquation financière entre les cantons. Pour les crédits FRI, une vue globale tenant compte des fonds destinés à la recherche est nécessaire. Il appartient à la Conférence suisse des hautes écoles de compléter la planification stratégique nationale des tâches et financière de la Conférence des recteurs par des mesures supplémentaires visant au maintien, au renforcement ou au développement de domaines d’études et de disciplines d’intérêt national (cf. art. 36, al. 3).

Le projet de loi suppose que la coordination et la coopération entre les hautes écoles sera assumée en premier lieu par les hautes écoles concernées et par la Conférence des recteurs. La planification financière et des tâches au niveau national crée des incitations dans ce sens. En ce qui concerne les domaines particulièrement onéreux (art. 37), la Conférence des hautes écoles peut arrêter une répartition des tâches contraignante pour toutes les parties concernées. Les al. 3 et 4 prévoient des sanctions au cas où une collectivité responsable d’une haute école ne respecterait pas ces décisions. La collectivité concernée a en principe le droit de continuer à proposer les domaines en question, mais il y a de fortes probabilités qu’elle y renonce en cas de réduction ou de suppression des contributions fédérales et des contributions intercantonales. Le rapport explicatif du 23 juin 2005 de la CSEC-CN sur l’article constitutionnel sur l’éducation cite la médecine, la haute technologie et la recherche de pointe comme exemples de domaines particulièrement onéreux. On a cependant expressément renoncé à désigner les domaines particulièrement onéreux dans la loi, sachant que la situation des coûts peut évoluer et que la liste des domaines concernés peut changer. Dans un premier temps, il y aura donc lieu de définir des critères précis pour déterminer les domaines particulièrement onéreux. Il faudra veiller au respect de la Constitution: l’intensité des coûts doit être jugée dans le contexte global du domaine des hautes écoles. Toute concentration doit permettre des économies de coûts, par ex. par étudiant, tout en garantissant la qualité élevée de l’enseignement et de la recherche. En vue d’optimiser l’allocation des ressources, il faudra éventuellement envisager, parmi d’autres mesures, une réorganisation des domaines attirant peu d’étudiants. Toutefois, dans les sciences humaines et sociales en particulier, mais pas seulement, une palette étendue de l’offre est indissociable d’une formation de qualité, même si les effectifs ne sont pas suffisants dans chaque discipline. Il ne peut être ignoré que les «petites disciplines» produisent souvent des résultats de premier plan au niveau inter-