Rapport explicatif

Commentaire de la LAHE

aux autres instituts de recherche soutenus par des subsides publics des contributions destinées à couvrir une partie des coûts indirects endurés par ces établissements du fait de la recherche (overhead).

Le rapport sur les bases et les conséquences financières du projet de nouvelle loi décrit en détail les futures contributions de base aux hautes écoles cantonales et les compare au système en vigueur.

9. Abrogations de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées et de la loi sur l’aide aux universités

Comme le prévoient les nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’éducation, le projet de loi proposé règle d’un seul tenant les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées. La nouvelle LAHE remplace la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées et la loi sur l’aide aux universités actuelles. Dans le domaine des HES, la Confédération abandonne ainsi une série de compétences (p. ex. soumission des hautes écoles spécialisées à une autorisation fédérale, reconnaissance des diplômes, définition des titres, etc.) au profit d’une coordination commune avec les cantons dans le cadre de la Conférence des hautes écoles. Il n’y a plus de raisons que la Confédération assume dans le domaine des HES des compétences de réglementation autres que dans le domaine universitaire. Pour l’unité du domaine des hautes écoles, toutes les hautes écoles doivent être soumises aux mêmes mécanismes de pilotage. Les deux types de hautes écoles doivent être coordonnés conjointement par la Confédération et les cantons avec les mêmes conditions-cadres. Une série de dispositions transitoires sont prévues pour assurer un passage en douceur entre l’ancien et le nouveau régime.

10. Résumé

En résumé, le projet de loi comporte les nouveautés importantes suivantes:

- Le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais

l’ensemble du domaine des hautes écoles. Le grand nombre d’organes de coordination et de gouvernance existants dans le domaine des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées est réduit à quatre organes communs (la Conférence des hautes écoles, la Conférence des recteurs, le Conseil d’accréditation avec l’Agence d’accréditation et le Conseil de la science et de l’innovation) dotés de compétences clairement distinctes. Cette rationalisation améliore de manière décisive la capacité de gouvernance du domaine suisse des hautes écoles et son efficience. La responsabilité de direction de la Confédération dans la coordination des activités communes de la Confédération et des cantons est renforcée.

- La Confédération et les cantons s’engagent à mettre en œuvre une planification stratégique natio-

nale à l’échelle du pays et s’emploient à une répartition des tâches optimale dans les domaines particulièrement onéreux.

- La définition des besoins financiers pour l’ensemble du domaine des hautes écoles suit un pro-

cessus coordonné entre la Confédération et les cantons, garant d’une plus grande sécurité de planification pour la Confédération, les cantons, les collectivités responsables et les hautes écoles ainsi que d’une plus grande légitimité dans l’allocation des ressources publiques. L’introduction des coûts de référence, en particulier, renforce la transparence et la légitimité nécessaires à l’allocation des fonds publics et permet un meilleur contrôle des coûts.

- Les contributions versées au titre de participation aux charges d’exploitation des hautes écoles

tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières.

- La Confédération et les cantons garantissent l’assurance de la qualité dans le domaine des hau-

tes écoles par la définition de principes d’assurance qualité et la mise en place d’un système d’accréditation indépendant. L’accréditation institutionnelle donne aux hautes écoles qui l’ont obtenue droit à l’appellation d’université ou de haute école spécialisée.

- L’autonomie des hautes écoles et la définition de pôles d’excellence nationaux sont unanimement

reconnues comme des principes directeurs centraux de la future politique des hautes écoles. Elles sont les fondements de l’excellence et la condition de la création de centres de compétences compétitifs sur le plan international.