Rapport explicatif

Commentaire de la LAHE

le prolongement d’une maturité professionnelle (art. 26, al. 1, let. b). D’autres diplômes peuvent en outre être reconnus comme équivalents. Tandis que les titulaires d’une maturité professionnelle doivent passer un examen complémentaire pour être admis à l’université, les titulaires d’une maturité gymnasiale doivent justifier d’une expérience appropriée dans le monde du travail pour être admis dans les hautes écoles spécialisées. Concrètement, on exige en principe une expérience du monde du travail d’une année au moins, qui fournit à l’intéressé des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d’études. Les établissements de formation qui souhaitent obtenir l’accréditation en tant qu’université ou en tant que haute école spécialisée doivent dispenser un enseignement dans plus d’une discipline. La condition fixée étant de proposer plusieurs disciplines ou domaines d’études (art. 26, al. 1, lit. c), deux disciplines sont suffisantes.

Une autre exigence est que la haute école ou l’institution du domaine des hautes écoles et la collectivité qui en est responsable offrent des garanties de leur capacité d’assurer durablement son fonctionnement (art. 26, al. 1, let. d). Cette disposition vise avant tout à protéger les étudiants. Il s’agit d’éviter que des établissements de formation soient lancés à titre spéculatif sans disposer de moyens financiers suffisants pour réaliser les programmes d’études.

L’accréditation de programmes peut se limiter pour l’essentiel à un examen de la qualité des offres d’études (art. 27).

La LAHE ne règle pas la procédure d’accréditation. Par souci de souplesse et pour permettre des adaptations rapides aux développements sur le plan international, le règlement de cette procédure est délégué à la Conférence des hautes écoles. Cette dernière est tenue de respecter les standards internationaux. En ce qui concerne la compétence de proposer les accréditations, nous renvoyons aux explications du rapport explicatif (chap. 4).

Même si son champ d’application est limité en matière de procédure d’accréditation, la LAHE règle la décision (art. 29), la durée de l’accréditation et l’exécution des charges (art. 30), le renouvellement de l’accréditation (art. 31) et les émoluments (art. 32). En ce qui concerne la durée maximale de l’accréditation, la Suisse doit respecter les standards internationaux, soit une validité de six à huit ans (art. 30, al. 1). Cette disposition permet de définir la durée de validité normale des deux formes d’accréditation.

Les établissements de formation accrédités doivent faire une demande de renouvellement avant la fin de leur accréditation et se soumettre à nouveau au contrôle de qualité. S’ils ne répondent pas (plus) aux exigences, des conditions peuvent être fixées. Si les exigences de qualité ne sont pas (ou plus) remplies de manière prolongée, le renouvellement de l’accréditation doit être refusé. Des mesures administratives permettent par ailleurs de réagir aux problèmes de qualité qui se poseraient pendant la durée de validité de l’accréditation (art. 61).

Chapitre 5 Planification stratégique et répartition des tâches

L’art. 33 définit d’une part les objectifs supérieurs de la planification stratégique et de la répartition des tâches (let. a à c), d’autre part ses principes de mise en œuvre (let. d et e). La planification stratégique au niveau du système global ne doit pas être confondue avec la planification au niveau des institutions. La planification stratégique ne s’ingère pas dans les affaires des différentes hautes écoles, mais inscrit l’évolution des hautes écoles dans une perspective nationale et fixe son cadre financier.

Le respect des compétences politiques et des compétences académiques et la garantie de l’autonomie des hautes écoles impliquent par ailleurs que la planification stratégique et la répartition des tâches à l’échelle nationale doit s’appuyer sur les stratégies de développement des différentes hautes écoles, c’est-à-dire adopter une perspective bottom-up. En même temps, un certain pilotage top-down est nécessaire, d’une part dans le domaine financier, d’autre part pour définir les objectifs globaux du système. La planification stratégique et la répartition des tâches naissent donc d’une approche itérative et d’un dialogue continuel entre les différents niveaux du système, soit les hautes écoles, la Conférence des recteurs et la Conférence des hautes écoles.

L’art. 34 fait obligation à chaque haute école et institution du domaine des hautes écoles ayant droit à des contributions d’établir sa propre planification pluriannuelle financière et de développement dans