Rapport explicatif

Commentaire de la LAHE

7. Planification stratégique et répartition des tâches

En 1967 déjà, le message du Conseil fédéral concernant la première loi sur l’aide aux universités soulignait en termes appuyés la nécessité d’une collaboration étroite entre les hautes écoles: «Comme un petit Etat ne peut être en tête de la recherche dans tous les domaines, il faut veiller très attentivement à obtenir le maximum de résultats scientifiques possibles en utilisant de manière rationnelle, compte tenu du but visé, les moyens qui sont à disposition. C’est des soucis causé par l’état de notre recherche et du désir de maintenir notre réputation scientifique qu’est né le besoin de coordination et de coopération dans ce domaine. On a reconnu qu’une université ne saurait, avec ses propres moyens, s’occuper de divers domaines de la recherche exigeant de grandes dépenses et que nombre de tâches (...) réclament des solutions soit sur le plan de la coopération entre universités, soit sur le plan national. En définitive, il s’agit de ce qui suit: deux ou plusieurs hautes écoles, ou les collectivités qui en ont la charge, voire d’autres institutions s’occupant de recherches, harmonisent leurs projets de développement scientifique en délimitant leur champ d’activité et en fixant des priorités (centre de gravité), organisent et établissent sur cette base leur programme d’enseignement et de recherche.»

Etant donné l’état des finances publiques et la mondialisation de la formation et de la recherche, qui contribuent à augmenter encore la concurrence qui prévaut dans le domaine suisse des hautes écoles, il est urgent de procéder à un remaniement profond des portefeuilles et à une répartition des tâches à l’échelle nationale. Dans les perspectives d’évolution actuelles, seules les hautes écoles disposant d’un profil clair en matière de formation et de recherche pourront s’affirmer à long terme. Par ailleurs, une concentration des forces est nécessaire pour que la Suisse garde sa place face à la concurrence internationale, notamment dans les domaines onéreux.

Dans le respect de l’autonomie des hautes écoles, il appartient en premier lieu à chaque haute école et à la Conférence des recteurs d’assumer la coordination et la coopération nécessaires à ce processus. Il incombe également à la Conférence des recteurs d’élaborer une proposition à l’intention de la Conférence des hautes écoles concernant la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Un soutien spécifique est en outre prévu dans le cadre des contributions liées à des projets pour la création de centres de compétences d’importance nationale ou régionale soutenus conjointement par plusieurs hautes écoles, la réalisation de programmes d’excellence au niveau international, le positionnement des hautes écoles et la répartition des tâches entre les hautes écoles (art. 56, al. 2, let. a).

La loi n’est pas le lieu approprié pour procéder à la répartition des tâches et au remaniement des portefeuilles effectifs entre les hautes écoles; elle doit se limiter à définir des principes et des procédures pour une répartition judicieuse des tâches entre les hautes écoles. Un instrument majeur est à cet égard la planification stratégique (art. 33 à 37), qui sert également de base pour définir les besoins financiers.

Les conflits d’objectifs sont inévitables dans un dispositif qui met d’une part l’accent sur l’autonomie des hautes écoles et de leurs collectivités responsables et tend d’autre part à garantir une répartition des tâches efficace, notamment dans les domaines particulièrement onéreux, et une concentration des forces dans certains domaines de la recherche de pointe revêtant une importance stratégique. Il incombera à la Conférence des hautes écoles, en l’occurrence plus précisément au Conseil des hautes écoles, de trouver des solutions qui satisfont à ces deux exigences. La Confédération, qui dirige, en vertu de l’art. 3, al. 1, la coordination des activités communes de la Confédération et des cantons, assume à ce titre une responsabilité de direction particulièrement importante.

8. Financement

La Confédération veille avec les cantons d’une part à ce que le domaine des hautes écoles dispose d’un financement public suffisant pour assurer un enseignement et une recherche de qualité élevée et compétitifs, d’autre part à l’utilisation économique et efficace des contributions publiques.

Le financement des universités et des hautes écoles est aujourd’hui assuré par quatre sources principales: