Rapport explicatif

Commentaire de la LAHE

en instituant un dialogue continu entre les hautes écoles sur les objectifs centraux de l’assurance de la qualité. Elle assure ainsi la cohérence de l’assurance de la qualité interne et externe aux hautes écoles et contribue à une politique de la qualité coordonnée en Suisse. Le «réseau qualité Suisse» mis en place par l’actuel OAQ a montré dans le domaine universitaire la valeur ajoutée d’un tel dialogue continu entre les hautes écoles et avec l’agence d’accréditation. La coïncidence des dispositifs d’assurance de la qualité interne et externe fait d’ailleurs partie des normes et directives européennes pour l’assurance qualité (European Standards and Guidelines for Quality Assurance ENQA) adoptées lors de la conférence ministérielle de Bergen. La Suisse a l’occasion ici de jouer un rôle de pionnière dans ce domaine.

La loi sur les professions médicales (LPMéd) adoptée le 23 juin 2006 règle l’accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade en médecine (art. 22 ss LPMéd). Toute filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral et toute filière de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral doit être accréditée conformément à la LPMéd. L’accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade est nécessaire pour contrôler la réalisation des objectifs de la formation initiale et postgrade définis par la LPMéd conformément à la politique fédérale de la santé. C’est pourquoi l’art. 23 LPMéd prévoit une accréditation obligatoire dans ce domaine. L’accréditation de programmes au sens de l’art. 24 LAHE n’est donc pas facultative dans le champ d’application de la LPMéd. La LPMéd confie l’accréditation des filières concernées à un organe d’accréditation indépendant des collectivités responsables, désigné comme le Conseil suisse d’accréditation. Ce conseil, dont le Conseil fédéral a nommé les cinq membres le 27 juin 2007, sera remplacé lors de l’entrée en vigueur de la LAHE par le Conseil suisse d’accréditation de même nom prévu par la LAHE. L’avant-projet propose de modifier la LPMéd en conséquence. Relevons toutefois que la LPMéd, en tant que lex specialis, l’emporte par définition sur la LAHE, de sorte que cette dernière ne modifie ses dispositions en matière d’accréditation ni sur le fond, ni sur la procédure. Les modifications de la LPMéd proposées par le présent avant-projet sont donc purement formelles.

5. Autonomie et mise en place de structures de direction efficaces dans les hautes écoles: rapports entre la LAHE et les lois respectives des différentes hautes écoles

Il est bon de rappeler que la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles a - conformément à la Constitution - pour objet la coordination du domaine des hautes écoles sur le plan national. Le pilotage politique du système consiste essentiellement à fixer des conditions-cadres financières et légales permettant à chaque établissement autonome d’assumer sa mission dans les meilleures conditions possibles sous sa propre responsabilité. Mais le pilotage politique consiste aussi à définir les choix stratégiques sur le plan national. A ce titre, la LAHE ne remet pas en question les lois régissant les différentes hautes écoles et ne constitue donc pas à proprement parler une loi nationale sur l’organisation universitaire. Un large consensus a régné au sein du groupe de projet pour considérer qu’il est indispensable de donner les mêmes chances de développement à toutes les hautes écoles de Suisse si l’on veut développer l’ensemble du système. D’où l’importance de réaliser sur le plan institutionnel les deux conditions suivantes: l’autonomie des hautes écoles et la mise en place d’une structure et d’une direction efficaces dans chaque haute école.

L'autonomie - clef du succès

Les universités et les hautes écoles spécialisées doivent pouvoir agir avec une grande autonomie. Dans un contexte caractérisé par la concurrence, seules des institutions autonomes ont la liberté de manœuvre nécessaire pour développer un profil stratégique qui leur soit propre. De plus, l’autonomie fait partie de l’héritage historique de l’Université européenne, au succès de laquelle elle a grandement contribué. L’autonomie s’impose comme une conséquence naturelle de la science et de l’éducation. La connaissance comme fin se suffisant à elle-même, la spontanéité de la recherche et le refus du conformisme ont toujours été des moteurs essentiels du progrès scientifique. Voilà pourquoi il est primordial que les conditions-cadres mises en place par la politique de la recherche ne conduisent pas à ce que «l’espace de la recherche soit pris dans un enchevêtrement d’objectifs stratégiques, de di-