Rapport sur les résultats

des d’admission ayant fait leurs preuves (AI), à telle enseigne que la demande écrite peut en arriver à n’être qu’une farce (SSO). Il est quasi impossible de constater l’authenticité de la demande d’admission (GSsA, CSSC, ASC). Ceux qui ne savent ni bien écrire ni bien parler sont entendus en audition personnelle et sont doublement punis (PS Suisse, FEPS, CSSC, ASC, GTSC). Il existe un risque de décisions discriminatoires (Les Verts, GSsA), d’inégalités de traitement (CSAJ, GTSC) et d’effet dissuasif (CSSC, ASC). L’égalité des chances fait défaut (CFEJ). Celui qui fait face à un réel problème de conscience, mais n’arrive pas à l’expliquer, continue à risquer d’être débouté (GSsA). Voilà pourquoi l’Autriche a aboli l’examen de conscience (CFEJ). Une des demandes de la motion Studer n’est pas satisfaite, à savoir que la procédure d’admission mène à des résultats plus équitables, (CSSC, ASC, PSC).

_ Si l’on met sérieusement en pratique l’obligation de motiver la demande, seules de maigres éco-

nomies seront possibles (BE, FEPS). L’examen onéreux des motifs de conscience reste nécessaire (AI, TG, PS Suisse, ASF, CSSC, ASC). L’Organe d’exécution du service civil aura plus de tâches et coûtera davantage (SSO).

_ Une grande marge de manœuvre est donnée, ce qui peut conduire à des résultats injustes. Le

conflit de conscience ne peut être mesuré scientifiquement (LU, UR, SZ, ZG, SH, GR). La procédure comporte des éléments subjectifs et ne répond pas à l’exigence de la motion Studer

d’élaborer des principes transparents (CSSC, ASC, PSC).

_ Si désormais il n’y a plus que des employés de l’administration qui prennent des décisions, le

nombre de recours et la charge du Tribunal administratif fédéral pourraient augmenter (NE). La composante équilibrante, apportée par le fait que trois membres de la sous-commission prennent leur décision en travaillant selon un système de milice, tombe (SSO).

_ Les requérants déboutés peuvent encore être condamnés à des peines d’emprisonnement (PS

Suisse, GSsA, FEPS, CSSC, ASC, GTSC) et il continuera à y avoir des prisonniers pour raison de conscience (Amnesty).

3.2.1 Explication écrite du conflit de conscience et réalisation d’une audition personnelle lorsque l’explication n’est pas compréhensible: articles 16b, 16c et 18 AP révLSC

Une minorité des milieux consultés en procédure de consultation approuve le principe de fonc-

tionnement de la «procédure simplifiée» (obligation du requérant d’expliquer par écrit son conflit de conscience face au service militaire et d’être entendu lors d’une audition personnelle lorsque ses explications ne sont pas compréhensibles): 18 prises de position se prononcent

en faveur de ce principe. Il s’agit de GL, SO, BL, AR, TI, VD, NE, JU, UDF, USAM, Centre Patro-

nal, ASSO, AWM, Pro Militia, VSWW, M.H., FER et PZSF.

37 prises de position sont contre le principe de fonctionnement de la «procédure simplifiée». Elles émanent de BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, SH, AI, SG, GR, AG, TG, VS, GE, PDC, PS Suisse, Les Verts, UPS, SSO, USPC, CSAJ, ASF, Adventistes, Commission d’admission, GSsA, FpPS, CFEJ, CMSP, FEPS, CSSC, ASC, PSC, GTSC et masculinités.ch. Diverses prises de position isolées relèvent que leur soutien n’est accordé à ce principe de fonctionnement que si cette variante dite de la procédure simplifiée l’emporte (BL, M.H.).

Les partisans de l’obligation d’expliquer par écrit les motifs de conscience dans le cadre de la «procédure simplifiée» et de participer à une audition personnelle au cas où ils ne seraient pas compréhensibles avancent les arguments suivants:

_ Le conflit de conscience doit impérativement être compréhensible et sans équivoque (SO).

_ Si l’on ne demande pas de motivation de la demande, on laisse un libre choix entre le service

militaire et le service civil (TI). Le service civil doit rester un service de remplacement lié à des motifs de conscience (Pro Militia). Faute de quoi : le requérant pourrait choisir le service civil par pure convenance personnelle et sans réflexion approfondie (JU). Cela ouvrirait la porte à toutes sortes d’exagérations qui pourraient, à terme, mettre en péril l’effectif nécessaire de l’armée et parallèle-