Rapport sur les résultats

_ L'article 8a remet en question la valeur du critère essentiel d’admission du service civil, qui porte

sur les motifs de conscience (FR). L’ampleur du service de remplacement dépend de l’importance que l’on accorde à la conscience en soi et à la portée du conflit de conscience. Les modifications à court terme qui sont proposées contreviennent par principe à la prise en considération des valeurs éthiques. Lorsqu’ il s’agit d’une question de conscience, il est dans tous les cas intolérable de jouer sur l’attractivité du service civil. Voilà pourquoi faire dépendre la durée du service civil des effectifs de l’armée est inadéquat et arbitraire. L’individu qui se trouve face à un conflit de conscience ne doit pas devenir une masse à manœuvrer, sinon il aura à juste titre le sentiment de n’être pas pris au sérieux (Commission d’admission). Les raisons de conscience doivent être respectées dans tous le cas, indépendamment de la question des effectifs de l’armée. Si l’on veut assurer les effectifs de l’armée, il faut remettre en question le principe du service civil en soi (FER). La garantie des effectifs de l’armée ne doit pas servir de critère pour des exigences plus sévères en matière d’admission au service civil (Amnesty).

_ Si – contrairement aux personnes astreintes au service civil – les personnes astreintes au service

militaire ne doivent pas accomplir de périodes de service supplémentaires en dépit d’une sousdotation des effectifs de l’armée, on est en présence d’une discrimination qui peut contrevenir aux dispositions de l’article 14 CEDH (Commission d’admission).

_ L’application des dispositions de l’article 8a conduit à une procédure politique longue et compli-

quée (AR). La durée du service civil ne doit pas dépendre de tendances politiques momentanées et occuper inutilement le Parlement par de constantes interventions parlementaires (M.H.).

_ La durée du service civil est un élément central qui doit être réglé de manière définitive sur le plan

législatif et elle ne doit dès lors pas faire l’objet d’une ordonnance du Parlement (Les Verts).

D’autres éléments variables pilotés sur le plan politique sont aussi en jeu, ce qui nécessite une décision du législateur (UPS). C’est au Conseil fédéral de fixer la durée du service civil (M.H.). Les dispositions de l’article 8a sont superflues, parce que l’Assemblée fédérale peut en tout temps modifier la LSC et la durée du service civil (masculinités.ch).

_ L’article 8a est inutile, car il est improbable que les besoins en personnel de l’armée augmentent

soudain (GSsA). Les effectifs de l’armée sont bien davantage régis par la réglementation de la « voie bleue » que par le facteur déterminant la durée du service civil (FEPS). Le nombre de demandes d’admission au service civil n’explosera pas au point de mettre en péril les effectifs de l’armée (USAM, Centre Patronal). Si les effectifs de l’armée ne peuvent être maintenus, c’est à cause d’un système erroné et pas à cause de la durée du service civil. Par ailleurs, la période d’observation de deux ans est trop courte et des incertitudes quant à des délais transitoires se font jour (SSO). Dans le cas d’une sous-dotation de l’armée, il faudrait préférer des stimuli positifs qui augmenteraient l’attractivité du service militaire au lieu de procurer à l’armée des soldats supplémentaires par le biais d'une péjoration des alternatives au service militaire (PS Suisse). Les besoins en personnel de l’armée doivent être garantis par une procédure adéquate en matière de recrutement (UDF).

_ La réglementation proposée crée des marges de manœuvre pour l’avenir et un pouvoir

d’appréciation en ce qui concerne les besoins en personnel de l’armée ; elle permet d’ouvrir ou de fermer le robinet du service civil (GSsA).

_ Si l’on raccourcit la durée du service civil, on en viole le principe fondamental qui est qu’il doit

durer nettement plus longtemps que le service militaire non accompli. Si l’on augmente la durée du service civil, tous les arguments contre le facteur 1,8 s’appliquent (USAM, Centre Patronal). La diminution de la période de service dilue la preuve par l’acte ; la demande d’une augmentation de la durée du service civil mène à une discussion sur les effectifs de l’armée (Pro Militia). On court le risque que la durée du service civil soit augmentée comme mesure punitive contre le service civil. (PZFS).

_ Le principe de l’égalité de traitement va à l’encontre de l’article 8a (USAM). Selon que l’admission

intervient au cours d’une « bonne» ou une « mauvaise » année, la durée du service civil sera modifiée, ce qui est contraire au principe de l’égalité de traitement (GE).