Rapport sur les résultats

Art. 18b Notification de la décision

Il y a lieu de déterminer dans la loi le délai de notification d’une décision d’admission (GTSC).

Art. 18c Admission pendant une période de service militaire

Il y a lieu de préciser dans la loi que les demandes déposées pendant une période de service militaire doivent être traitées en priorité et que la décision doit être prise dans un délai d’une semaine (GTSC).

Art. 80 Mise en place d’un système d’information

Alinéa 1^quater: La sauvegarde de données sur des condamnations, des procédures pénales en cours et des peines d’emprisonnement permettent des abus, surtout lorsque ces données sont conservées plus longtemps au service civil que dans le casier judiciaire (GTSC).

3.4.3 Autres articles de la LSC devant être révisés

Art. 4 Domaines d’activité

L’AWM et le VSWW s’opposent aux affectations effectuées au sein d’exploitations agricoles car elles créent une distortion de la concurrence. Voilà pourquoi ces deux organismes rejettent le 2^eal. ^bis(proposition d’amendement, cf. ci-dessus chiffre 2.4).

L’USS rejette l’alinéa 2^bis, parce qu’elle est opposée à l’astreinte au travail dans une branche où il existe peut de possibilités de garantir des conditions de travail et d’encadrement correctes. Le GSsA refuse la menace d’astreinte au travail.

FR rejette la révision de l’article 4, car la preuve par l’acte suffit.

Art. 12 Exclusion du service civil

Les personnes en service civil ne devraient pas être victimes d’une « suspicion globale » (CSSC,

ASC, PSC). On ne voit pas pourquoi la sphère privée des personnes astreintes au service civil doit être examinée de près. Les données concernant des condamnations, une procédure pénale en suspens ou des mesures d’emprisonnement n’ont absolument rien à voir avec l’accomplissement d’un service civil (CSSC).

L’organe d’exécution doit avoir accès au casier judiciaire de tous les requérants (SSO).

L’organe d’exécution se voit attribué de manière « masquée » le rôle de la Commission d’admission sans toutefois avoir son indépendance (Pro Militia).

De l’avis de la CSSC, l’organe d’exécution du service civil ne doit avoir accès aux données sensibles que lorsque cet accès est réglé de manière exhaustive et que les personnes concernées soient préalablement informées en ayant la possibilité de se prononcer.

Les personnes exclues du service civil – du fait qu’elles ont de grandes exigence morales face à ellesmêmes et à la société – ne doivent plus être réadmises ultérieurement sur demande. Ici, faire une comparaison avec l’armée n’est pas admissible (SSO).

Art. 22 Convocation

Alinéa 5: Un droit de regard sur les dossiers des autorités judiciaires ou d’instruction pénale ne doit pas être conféré à l’organe d’exécution de manière globale avec la motivation que les exigences particulières d’une affectation de service civil le justifient (CSSC).