Rapport sur les résultats

Art. 39, 1^eret 2^ealinéas (remboursement de la taxe)

Il s’agit ici de la nouvelle réglementation concernant le remboursement en cas de rattrapage de service. En vertu de cette nouvelle réglementation, la taxe ne pourra être remboursée que lorsque la totalité du service a été accomplie.

A l’exception de VS, GE, Les Verts, USS, CSAJ, GSsA, GTSC, FER et masculinités.ch, la grande majorité des participants à la procédure de consultation y adhèrent.

Art. 24 LPPCi (déduction par jour de service accompli dans la protection civile)

Le projet de révision prévoit de supprimer la réduction de 4 pour cent de la taxe de l’exemption de servir accordée jusqu’à ce jour en cas de service dans la protection civile dans l’année de remplacement.

A l’exception de NW, tous les cantons se prononcent contre la suppression des dispositions actuelles. Sont également opposés à leur suppression: PRD, UDF, Les Verts, ASSO, USPC, CSAJ, GSsA,

GTSC et Winterthour.